Impôt à la source : une "non-question dans la plupart des pays"

Alors que la France continue de se diviser au sujet du prélèvement de l'impôt à la source, à l'étranger, ce modèle est devenu la norme.

Sur l’ensemble des 36 pays développés membres de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), seules la France et la Suisse n’ont pas encore adopté le système d’imposition retenue à la source. Ailleurs, des variations existent et rendent son application plus ou moins complexe en fonction du régime fiscal de chaque pays.

Cumulatif ou non-cumulatif

Selon l'OCDE, il existe deux grandes écoles de prélèvement à la source. Dans un premier cas, la retenue à la source peut être faite de manière non-cumulative. L'ajustement fiscal, par exemple en cas de nouveaux revenus, ou de changement de situation familiale, est alors réalisé en fin d’année, par exemple sur la base d'une déclaration que remplit le contribuable. En revanche de manière cumulative, l’ajustement est réalisé progressivement, par exemple de manière mensuelle, ce travail repose donc davantage sur l’employeur.

En règle générale, c’est l’employeur qui est au centre du processus et qui prélève les impôts directement sur la paie de son salarié. Dans le cas des retraités, il s’agit des caisses de pension qui jouent le rôle de collecteur.

Plus ou moins complexe

L'impôt à la source peut, selon les pays, être un système plus ou moins complexe pour les contribuables. Au Japon, l'ajustement après prélèvement à la source est automatisé pour la grande majorité des foyers.

En Suède, par exemple, le système de retenue à la source est d’une extrême simplicité et ne fait pas débat. Le calcul du prélèvement se fait à partir d'un tableau tenant compte du niveau du salaire brut, et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Une rectification est opérée à la fin de l'exercice fiscal, après déclaration du contribuable, pour tenir compte d’éventuels changement en cours d’année. L'impôt suédois ne tient pas compte du foyer fiscal, le système étant uniquement basé sur la redistribution.

Aux Etats-Unis au contraire, les contribuables continuent à remplir des déclarations d'impôt malgré le prélèvement à la source, une formalité si complexe que, selon un rapport du Sénat américain, plus de 90% des foyers recourent à une aide extérieure pour l'effectuer.

L'objectif est de récupérer un trop perçu: ainsi, 112,9 millions de contribuables américains ont été remboursés par l'administration fiscale en 2012, sur un total de 140,9 millions de déclarations.

Selon les pays, l'impôt peut être individualisé - comme au Royaume-Uni - ou tenir compte de la situation conjugale ou familiale - comme en France.

Un rapport de 2012, qui compare l'application de la retenue à la source dans 13 pays de l'OCDE, note que, sur les neuf nations qui prennent en compte la conjugalité, huit fournissent à l'employeur des informations sur la situation du conjoint. L’étude conclut que dans tous les cas, la prise en compte de la conjugalité n’est nullement un obstacle à l’application d’une retenue à la source.

Une "non-question" à l’étranger

"La France a un impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d’autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu’un foyer fiscal" commente Pascal Saint-Amans, directeur de politique et d'administration fiscale de l'OCDE. Cela nécessite une conception un peu différente de la retenue à la source "mais sur la faisabilité technique, évidemment c’est faisable."

Si les rapports de l’OCDE font défaut à ce sujet, alors qu’il en existe sur d’autres sujets comme la gestion de la dette, c’est tout simplement parce qu’ils n’ont pas lieu d’être à l’étranger, selon lui. "Les données sur le fonctionnement de la retenue à la source sont assez difficiles à trouver, pour une raison simple: cette méthode est une non-question dans la plupart des pays", où elle est pratiquée depuis de très nombreuses années.

L'Allemagne fut l'une des premières à adopter la retenue à la source en 1925. Un nombre conséquent de pays l'ont adoptée à leur tour dans les années 1940, en 1941 pour les Pays-Bas, 1942 pour l'Australie, 1943 pour les Etats-Unis, ou encore en 1944 pour le Royaume-Uni.

"Si on regarde les choses de loin, on se dit que c’est une anomalie que la France n’ait pas l’impôt à la source," conclut M. Saint-Amans.