Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, mode d'emploi

Réorienter l'épargne des Français vers les entreprises pour stimuler l'économie, tel est l'objectif du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital, mesure phare du projet de loi de finances 2018 présenté mercredi par le gouvernement. Mode d'emploi de ce nouveau dispositif.

Le prélèvement forfaitaire unique, c'est quoi ?

Le projet de loi de finance 2018 présenté mercredi prévoit la création d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus de l'épargne.

Qualifiée de "flat tax", la mesure coûtera environ 1,3 milliard d'euros aux finances publiques en 2018 et 1,9 milliard en 2019, a précisé Bercy mercredi.

Cette nouvelle fiscalité doit remplacer le maquis touffu des dispositifs d'imposition actuellement en vigueur, qui varient fortement en fonction par exemple de la durée de détention d'un contrat ou du statut juridique de l'investisseur, aboutissant parfois à un taux de prélèvement jusqu'à 60%.

"La fiscalité pesant sur les revenus de l'épargne est particulièrement dissuasive. (...) Cette réforme permet une fiscalité de l'épargne plus neutre, plus en ligne avec les niveaux de prélèvement pratiqués par nos principaux partenaires européens. Elle contribuera à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises, tout en gagnant en simplicité et en attractivité", justifie le gouvernement.

"La réforme rendra en outre la fiscalité plus prévisible pour les investisseurs en actions qui, aujourd'hui, du fait de la fiscalité en vigueur peuvent difficilement anticiper le niveau d'imposition qu'ils subiront lors de la cessions des titres, s'ils réalisent une plus-value", assure Bercy.

Quels sont les produits d'épargne concernés ?

En principe, ce mécanisme doit s'appliquer à tous les revenus du capital, qu'il s'agisse de gains réalisés sur la détention de titres investis dans des entreprises, en Bourse ou encore via des sociétés de gestion. Seront également concernés les intérêts des plans épargne-logement (PEL) ouverts à partir du 1er janvier 2018.

Contrairement à ce que son nom indique, ce prélèvement ne sera toutefois pas véritablement "unique" et un certain nombre d'exceptions vont perdurer.

En premier lieu, les gains réalisés sur les produits d'épargne populaire, comme le Livret A et les autres livrets réglementés resteront intégralement exonérés d'impôts.

Les produits fortement investis en actions, comme le PEA et le PEA-PME, conserveront également le régime fiscal avantageux dont ils bénéficient actuellement.

La fiscalité actuelle demeurera aussi inchangée pour les détenteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance vie dont le montant placé est inférieur à 150.000 euros.

Le cas particulier de l'assurance vie

Le gouvernement veut que le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital, mesure phare du projet de loi de finances 2018, s'applique à l'assurance vie dès ce mercredi, a annoncé le ministère de l'Economie.

Cette application rétroactive - un vote au Parlement n'est prévu qu'en fin d'année - vise à éviter des mouvements financiers brutaux sur ce produit d'épargne ces prochaines semaines, détaille Bercy.

Sur l'assurance vie, l'imposition forfaitaire de 30% ne s'appliquera qu'aux seuls gains réalisés à partir de 150.000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300.000 euros pour un couple, et ce quelle que soit la durée de détention du contrat, selon le projet de loi de finances 2018.

Quel impact aura le PFU de 30% ?

"C'est une baisse de la fiscalité certaine pour ceux qui payaient beaucoup, mais ce n'est pas une révolution. Ça concernera finalement assez peu de monde, ça ne va pas changer les stratégies d'investissements que nous recommandons à nos clients", a expliqué à l'AFP Stéphane Carlucci, directeur général du courtier en ligne Linxea.

"Le PFU ne provoquera pas d'arbitrages massifs, notamment sur l'assurance vie", juge pour sa part Paul Younès, directeur général de l'Union financière de France, banque spécialisée dans la gestion de patrimoine.

"En revanche, tous les message de simplification, de flat tax, de stabilité fiscale et de recentrage de la politique autour de l'entrepreunariat auront un impact psychologique positif extrêmement significatif", estime encore M. Younes.