Age du consentement sexuel : des associations "indignées" de son abandon

Des associations de protection de l’enfance ont exprimé leur "indignation" jeudi, après l'adoption du projet de loi contre les violences sexuelles, en jugeant notamment que le gouvernement a "trahi une promesse" en renonçant à fixer un âge minimal du consentement sexuel.

"Ce devait être la mesure phare du projet de loi : l’instauration d'un âge en-dessous duquel les enfants seraient automatiquement considérés comme ne pouvant consentir à des rapports sexuels avec des majeurs", écrivent dans un communiqué les associations Coup de pouce, Agir contre la prostitution des enfants et le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant. Toute pénétration sur un enfant aurait été automatiquement considérée comme un viol.

"Les débats ont d'abord porté sur le seuil d'âge adéquat (13 ou 15 ans), mais la plus grande polémique vient du fait que le gouvernement a finalement décidé d'abandonner ce principe", déplorent-elles.

Jacky Coulon, de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), comprend la déception des associations, mais pour lui, il y a eu "un problème de communication du gouvernement": il "a fait croire qu'il était possible de créer une présomption de culpabilité alors que ça ne l'est pas, constitutionnellement".

"Le droit pénal repose sur la présomption d'innocence, un principe qui date de la déclaration des droits de l'Homme", a-t-il expliqué à l'AFP. "Si cette présomption de culpabilité avait été retenue dans la loi, cela aurait été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel", selon ce magistrat.

La peine encourue pour un viol sur un mineur de moins de 15 ans est de 20 ans de réclusion, souligne-t-il.

Le texte adopté mercredi soir a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

"Le texte final fait référence de façon confuse à +l'abus de vulnérabilité+ et au manque de +discernement+ de la victime. (...) Ce sera toujours à l'enfant de prouver qu’il n'a pas consenti à l'acte sexuel avec un adulte", dénoncent les associations.

Le texte porte par ailleurs de 20 à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.

"Malheureusement, les politiques (...) ont omis d'inclure dans leur réforme les agressions sexuelles. Par conséquent, celles-ci resteront prescrites à 20 ans après la majorité", critiquent également les associations.