Arbitrage : une décision défavorable à Bernard Tapie validée en cassation

La Cour de cassation a validé mercredi le refus de la justice d'enquêter sur les accusations lancées en 2015 par Bernard Tapie contre un policier et le Consortium de réalisation (CDR) dans l'affaire de l'arbitrage de son litige avec le Crédit Lyonnais.

Le 20 juillet 2015, l'homme d'affaires avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour "faux en écriture commise par une personne dépositaire de l'autorité publique" et "escroquerie au jugement".

En cause: un rapport à charge rédigé par ce policier dans le cadre de l'enquête pénale sur l'arbitrage ayant accordé plus de 400 millions d'euros en 2008 à Bernard Tapie, comme règlement du contentieux autour de la revente d'Adidas quatorze ans plus tôt.

Ce rapport, contesté par l'homme d'affaires, avait été cité par le CDR - la structure chargée de gérer l'héritage du Lyonnais et dont l'État est l'unique actionnaire - dans une autre procédure ayant abouti, au civil, à l'annulation de l'arbitrage et à l'obligation d'en rembourser les sommes.

Mais le juge d'instruction destinataire de la plainte de l'ancien patron de l'Olympique de Marseille a refusé d'enquêter et son argumentation avait été validée par la cour d'appel en juin 2017.

Saisie du recours de Bernard Tapie, la Cour de cassation l'a rejeté mercredi, contrairement à l'avis du parquet.

Elle estime que le procès-verbal du policier doit être considéré comme "un rapport de synthèse intermédiaire d'enquête" qui "ne constitue pas une relation ou une constatation de faits mais un document soumis à discussion", ne pouvant de fait être poursuivi pour "faux en écriture", selon la décision consultée par l'AFP.

Enfin, la plus haute juridiction conclut que ce rapport a été versé à la procédure civile d'annulation par le parquet et non par le CDR, qui s'est contenté de le mentionner dans ses observations écrites.

"Je regrette cet arrêt qui s'inscrit dans la longue liste des décisions ad hominem contre Bernard Tapie", a réagi auprès de l'AFP son avocat Hervé Temime.

Faute d'obtenir une information judiciaire, Bernard Tapie s'était résolu en 2016 à citer à comparaître le policier et le CDR directement devant le tribunal correctionnel. Mais le patron du groupe La Provence, âgé de 75 ans, s'est désisté de cette procédure à l'automne, notamment en raison de son cancer à l'estomac.

Une décision de justice sur l'éventuelle liquidation judiciaire de ses holdings GBT et FIBT, importante pour la question du remboursement de l'arbitrage, est attendue le 3 juillet.