Péages des services d'urgence : l'Etat cherche un accord avec les autoroutes

L'Etat peine à trouver un accord avec les sociétés concessionnaires d'autoroute afin d'exonérer de péages les forces de l'ordre lors de leurs interventions en urgence, une disposition pourtant votée il y a un an au parlement.

Un amendement à la dernière loi de finances, adopté à l'unanimité en octobre 2017, prévoit que les services d'urgences soient exemptés des droits autoroutiers dans certaines conditions. Mais il n'est pas entré en vigueur, en l'absence de décret d'application.

"Depuis l'adoption de cet amendement, nous travaillons pour trouver les bonnes modalités d'application permettant de mettre en œuvre cette mesure", a indiqué à l'AFP le ministère des Transports.

"C'est pourquoi le décret d'application n'est pas encore publié. Nous avons une discussion avec les sociétés concessionnaires et travaillons avec elles pour trouver ensemble une bonne solution, afin de pouvoir mettre en œuvre la mesure dans les meilleurs délais comme le souhaite le gouvernement", selon la même source.

Actuellement, "les services prioritaires ne payent pas le péage quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir sur l'autoroute", a expliqué à l'AFP Thomas Pertuiset, directeur du transport routier de voyageurs et des autoroutes à l'Arafer, l'autorité de régulation du secteur.

"Par contre, quand ils utilisent l'autoroute pour intervenir en dehors, ils s'acquittent du péage".

En attendant la publication du décret, les pompiers, la police, les gendarmes et les ambulances versent donc toujours aux concessions autoroutières, selon la nature de leur déplacement, des sommes loin d'être négligeables dans leurs budgets de fonctionnement.

"Comme tout le monde, on est dans le respect de la loi et si elle change on continuera de s'y conformer", a dit à l'AFP un porte-parole de Sanef.

"Rien n'est fait pour améliorer le système de secours en France", juge pour sa part André Goretti, président de la Fédération autonome des sapeurs pompiers, syndicat majoritaire de la profession.

"On nous demande d'en faire de plus en plus mais sans contrepartie. Le système autoroutier a été confié à des sociétés privées, et ce qui compte pour elles c'est de faire de l'argent".

- Départements mobilisés -

La nature des discussions actuelles avec l'Etat porte, de source proche du dossier, sur le principe ou pas d'une indemnisation du manque à gagner des sociétés d'autoroute et de son éventuel montant.

Le rapporteur spécial de la mission "Sécurités" Romain Grau avait ainsi précisé lors de discussions budgétaires que le budget consacré en 2017 par la police nationale aux péages autoroutiers se montait à 6,5 millions d’euros.

"Globalement, 15 M EUR (de manque à gagner total, NDLR), cela me parait cohérent, c'est un ordre de grandeur raisonnable par rapport à ces chiffres", extrapole encore l'Arafer.

Selon les experts du secteur, ces estimations élargies ne représenteraient pas plus d'environ 0,1% des 12 milliards d'euros de chiffre d'affaires total des autoroutes.

La durée des débats a peut-être cependant plusieurs origines, notent les experts du secteur.

"Le gouvernement n'était sûrement pas très content de cette mesure votée par amendement, analyse un spécialiste. D'autant que l'Arafer avait déjà rendu au printemps un avis très négatif sur le plan d'investissement des autoroutes et le gouvernement a dû renégocier. Il voulait sûrement solder ce problème avant de s'attaquer à l'autre".

"Les départements sont très mobilisés pour défendre cette mesure car ce sont eux qui payent beaucoup, précise un autre. Si l'Etat devait compenser, il n'y aurait pas d'économies publiques fortes, sauf pour les départements".

Une nouvelle fois sous le feu des critiques, les sociétés autoroutières entendent bien faire valoir leurs droits.

"On a aussi dit que la France était le dernier pays d'Europe à faire payer ses services d'urgences. Il n'aura pas échappé que des factures ont été présentées en Italie au moment de l'effondrement du pont à Gênes, rappelle l'une d'elle. En Belgique, en Allemagne, il n'y a pas de péage".