SNCF : SUD-Rail gagne en cassation sur le droit de grève

La Cour de cassation a donné raison mercredi à SUD-Rail face à la direction de la SNCF sur l'exercice du droit de grève, en confirmant un arrêt de la cour d'appel de Paris d'octobre 2017, a annoncé jeudi le syndicat.

"Les agents déclarés grévistes ne peuvent pas être considérés comme disponibles et affectés à un service dans le cadre du plan de transport adapté (...) le jour de leur participation à la grève, y compris pendant la période entre l'expiration de leur repos journalier et l'heure théorique de prise de service", indique la Cour de cassation dans son arrêt, dont l'AFP a obtenu copie.

Avant une grève, la SNCF prépare un "plan de transport adapté" tenant compte du nombre d'agents déclarés grévistes et du nombre d'agents non grévistes pouvant être réaffectés à la circulation des trains. Certains cheminots (comme les conducteurs) doivent se déclarer grévistes 48 heures avant le début de leur participation à une grève et peuvent renoncer à faire grève 24 heures avant.

La Cour de cassation a "confirmé le libre exercice du droit de grève, sans entrave ni contrainte", s'est félicité SUD-Rail dans un communiqué. Un cheminot déclaré gréviste "est considéré gréviste 24 heures avant de se mettre effectivement en grève", a souligné le syndicat.

Un jour de grève, la SNCF estimait qu'un agent déclaré gréviste pouvait être affecté au plan de transport adapté entre la fin de son repos journalier, tôt le matin par exemple, et le début de sa participation à la grève, l'après-midi par exemple, au moment où il aurait dû prendre son service.

Dans une autre affaire sur le droit de grève, SUD-Rail avait obtenu du Conseil d'Etat, en octobre dernier, l'annulation d'un texte réglementaire interne augmentant le nombre de catégories de cheminots obligés de déclarer 48 heures à l'avance leur intention de faire grève. Le Conseil d'Etat avait reproché à la SNCF de n'avoir pas négocié cette augmentation avec les syndicats.

Une table ronde sur ce sujet a réuni mi-décembre syndicats et direction, a indiqué à l'AFP Jean-Marc Hernandez, secrétaire fédéral de SUD-Rail. Depuis, la direction a "modifié la directive mais en rajoutant deux nouvelles catégories, la police des chemins de fer et les magasiniers des technicentres. C'était une parodie de négociation", a-t-il dénoncé.

SUD-Rail va retourner devant le Conseil d'Etat "pour qu'il tranche au fond" sur ce dossier, a-t-il ajouté.