Affaire Bygmalion : comment la cour d'appel justifie le renvoi de Nicolas Sarkozy en correctionnelle

Nicolas Sarkozy "a été le décideur des événements": pour la cour d'appel de Paris, l'ex-chef de l'Etat ne pouvait ignorer le dérapage financier de sa campagne présidentielle de 2012, justifiant son renvoi en correctionnelle confirmé le 25 octobre dans un arrêt dont a eu connaissance l'AFP.

Au total, quatorze protagonistes doivent être jugés dans ce dossier: d'anciens cadres de l'UMP (devenu Les Républicains), des responsables de la campagne, des dirigeants de l'agence de communication Bygmalion et des experts-comptables.

. Les faits reprochés à Nicolas Sarkozy

L'ancien chef de l'Etat, qui a formé un pourvoi en cassation retardant le calendrier d'un éventuel procès, est renvoyé pour "financement illégal de campagne électorale", délit mineur passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros.

Cette infraction consiste ici à avoir dépassé le plafond autorisé "en engageant, sans tenir compte des deux alertes adressées par les experts-comptable de sa campagne les 7 mars et 26 avril (2012, ndlr), des dépenses électorales pour un montant d'au moins 42,8 millions d'euros", rappellent les trois magistrats, conformément à l'ordonnance de février 2017 du juge d'instruction Serge Tournaire.

Selon les juges, l'ardoise finale a donc pratiquement atteint près du double du seuil autorisé, fixé à 22,5 millions d'euros, grâce à un vaste système de fausses factures entre l'UMP et Bygmalion, afin de masquer cet emballement des dépenses.

. La défense de l'ancien chef de l'Etat réfutée par la cour

L'enquête n'a pas permis d'établir que le candidat malheureux de 2012 a ordonné ou a été informé du montage financier, ce qui lui permet d'échapper à des poursuites plus lourdes, notamment faux, escroquerie ou abus de confiance, contrairement à d'autres protagonistes.

Il n'empêche, pour les magistrats, que "le candidat à l'élection présidentielle est personnellement tenu par une obligation de résultat pour le respect du plafond", ce qui justifie son procès pour ce délit.

Selon la cour, l'enquête a mis en évidence le "pouvoir de décision et d'impulsion" de Nicolas Sarkozy durant cette campagne, alors que le calendrier des meetings et leur format étaient soumis à sa validation.

Les magistrats estiment que le candidat, qui réfute avoir été mis en garde d'un risque de dérapage, a bien reçu plusieurs avertissements "convergents" mais ceux-ci n'ont "(entraîné) de sa part aucune remise en cause du rythme et du programme final des meetings".

Devancé dans les sondages par son rival socialiste François Hollande, Nicolas Sarkozy avait multiplié les meetings au cours de sa campagne. De 15 à 20 initialement prévus, ceux-ci étaient passés à 44.

Si les dépenses avaient été réalisées "à son insu" comme l'invoque la défense de Nicolas Sarkozy, ce dernier aurait dû déposer plainte dès qu'il a eu connaissance d'une telle manoeuvre, font valoir les magistrats, rejoignant la position exprimée par le juge Tournaire.

Ce dernier avait été seul à signer l'ordonnance de renvoi, tandis que son collègue cosaisi, Renaud Van Ruymbeke, s'était abstenu, ce qui avait rendu possible l'appel de l'ancien président et d'autres prévenus.

. Déjà sanctionné par le Conseil constitutionnel mais pour des faits différents

L'avocat de Nicolas Sarkozy, Me Thierry Herzog, avait aussi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en défendant que l'ancien président a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour ce dépassement de plafond.

Mais cette sanction, non susceptible de recours, était intervenue avant la révélation au printemps 2014 des fausses factures de Bygmalion et portait sur un dérapage bien inférieur, de 363.615 euros.

Les magistrats de la cour d'appel estiment ainsi que parmi les dépenses sanctionnées "ne figurent pas celles dont l'existence n'a été révélée que postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel, dans la presse en premier lieu puis en second lieu caractérisée grâce aux investigations".

La révélation de ces dépenses dissimulées constituent donc un fait nouveau qui n'a pas encore été jugé, conclut la cour d'appel.