Loi Schiappa : associations et professionnels de la protection de l'enfance ne décolèrent pas

Associations et professionnels de la protection de l'enfance se disent dimanche "unanimement déçus" par la loi contre les violences sexuelles et sexistes, dénonçant un "statu quo" dans la protection des mineurs et accusant le gouvernement d'attaques à leur encontre.

Dans une tribune publiée sur le site du Journal du dimanche, des associations de victimes, des personnalités féministes comme Caroline De Haas ou Florence Montreynaud, ou la psychiatre Muriel Salmona expriment leur "immense colère" de ne pas avoir "un seuil d'âge pour protéger les enfants des viols" dans ce texte promulgué début août.

"La loi Schiappa ne protègera pas mieux les enfants", écrivent les 55 signataires, rappelant que dans deux affaires récentes des fillettes de 11 ans ont été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

Pour eux, la "problématique demeure inchangée" car "cette loi maintient le quasi statu quo en matière de protection de l'enfance en France, un secteur totalement en berne".

"Non seulement cette loi déçoit à l'unanimité l'ensemble des professionnels ou experts de la protection de l'enfance dont les espoirs étaient grands mais, en plus, le secrétariat d'Etat et ses soutiens ont l'outrecuidance de nous attaquer en raison de critiques légitimes et justes", ajoutent-ils.

Se disant "visés par une propagande calomnieuse et mensongère particulièrement virulente sur les réseaux sociaux destinée à faire taire toutes voix critiques", ils regrettent "une fracture inédite" entre un secrétariat d'Etat et des acteurs de la protection de l'enfance et de la lutte contre les violences sexuelles.

La loi portée par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa a notamment pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs. Elle ajoute la précision que "lorsque (ces) faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Cette formulation, qui entend aider les juges à établir un viol, est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement". Cela impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol.

Estimant qu'une telle automaticité risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel, l'exécutif avait finalement abandonné cette idée, suscitant les critiques publiques répétées de nombreuses associations ou parlementaires et propositions alternatives.

Pour les signataires de la tribune, "il suffirait d'instaurer dans le Code pénal un seuil d’âge en deçà duquel tout acte sexuel avec pénétration commis par un adulte sur un enfant serait un crime".