PMA, tests génétiques, enfants intersexes : le Conseil d'État éclaire le gouvernement

PMA, tests génétiques, don de sperme... Dans un rapport publié mercredi, le Conseil d'État balaie de nombreuses questions de bioéthique et propose des réponses novatrices à certaines d'entre elles.

- PMA POUR TOUTES -

En cas d'ouverture de la PMA aux couples d'homosexuelles, le Conseil d'État estime que les deux femmes devraient être reconnues comme mères, grâce à une déclaration commune anticipée rédigée avant la naissance de l'enfant.

Si la PMA est étendue aux femmes seules et aux couples de femmes, elle doit leur être remboursée par la Sécurité sociale au même titre que pour les couples hétérosexuels infertiles.

- GPA -

A l'inverse de la PMA, la GPA (gestation pour autrui, c'est-à-dire le recours à une mère porteuse) est "frontalement contraire" à des "principes fondateurs du modèle bioéthique français", juge le Conseil d'État, qui y est donc opposé.

- FIN DE VIE -

Le Conseil d'État préconise de ne pas modifier la loi Claeys-Leonetti de 2016 sur la fin de vie, qui interdit l'euthanasie et le suicide assisté. La priorité est de garantir un meilleur accès aux soins palliatifs.

- PMA POST-MORTEM -

Le Conseil d'État ne relève "aucun obstacle juridique" à l'autorisation des PMA réalisées avec le sperme d'un donneur décédé.

Si l'interdiction est levée, le Conseil d'État fait trois recommandations: vérifier le projet parental afin d'être sûr que le père défunt était d'accord, fixer un délai minimal et maximal à partir du décès et aménager le droit de la filiation et de la succession pour que l'enfant ne soit pas lésé par rapport à sa fratrie.

- DON DE SPERME ET ANONYMAT -

Le Conseil d'État recommande de créer un nouveau droit: permettre aux enfants conçus par PMA avec donneur de sperme de connaître à leur majorité l'identité de ce dernier, si toutefois il est d'accord. S'il ne l'est pas ou s'il est décédé, les enfants pourraient obtenir des informations qui ne permettraient pas de l'identifier.

Cette levée de l'anonymat sous conditions ne concernerait que les enfants à naître et ne serait pas rétroactive. Elle ne pourrait avoir aucune conséquence en matière de filiation (les enfants ne pourraient par exemple pas prétendre à l'héritage du donneur).

Enfin, le Conseil d'État insiste sur la nécessité de préserver l'anonymat au moment du don, pour éviter que les bénéficiaires soient tentés de choisir leur donneur.

- CONSERVATION DES OVOCYTES -

Faut-il permettre à toutes les femmes qui le souhaitent de conserver leurs ovocytes pour avoir un enfant plus tard, afin de pallier les problèmes de fertilité qu'elles pourraient rencontrer après 35 ans? "L'analyse juridique ne fait ressortir aucun argument décisif dans un sens ou dans l’autre", selon le Conseil d'État.

Si cette possibilité était offerte à toutes les femmes, l'instance préconise de fixer une limite d'âge pour l'implantation des embryons ainsi fécondés (pour éviter les grossesses trop tardives).

- ENFANTS INTERSEXES -

Il s'agit des enfants qui présentent des anomalies du développement génital, pour des raisons chromosomiques ou anatomiques. Lorsqu'un doute existe, le Conseil recommande la possibilité de repousser à plus tard la mention du sexe à l'état civil (qui doit actuellement être faite dans les cinq jours après l'accouchement).

Sauf en cas d'urgence, le Conseil d'État estime qu'il faut éviter d'opérer ces enfants lorsqu'ils sont nourrissons et juge préférable d'attendre qu'ils soient en âge de participer à la décision.

- TESTS GENETIQUES -

Il est interdit d'avoir recours à des tests génétiques, qui permettent de savoir - sous réserve de les interpréter correctement - si on a un terrain favorable à certaines maladies. Mais cet interdit vacille puisque les tests sont désormais facilement accessibles sur internet.

Si la législation était assouplie, le Conseil d'État souligne l'importance de maintenir certaines lignes rouges, notamment l'interdiction faite aux employeurs et aux assureurs de connaître les résultats de tels tests.

- RECHERCHE SUR L'EMBRYON -

Elle est très encadrée et le Conseil d'État recommande de ne pas toucher au schéma général. Il préconise toutefois d'inscrire dans la loi la durée maximale de culture in vitro d'un embryon pour la recherche (7 jours).