Arrestations abusives : quand peut-on être interpellé et quels recours ?

Depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, manifestants mais aussis juristes ont dénoncé un recours abusif aux interpellations, accusant policiers et gendarmes d'arrêter des manifestants ne présentant pas de menace. Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, revient pour France-Soir sur les règles que doivent respecter les forces de l'ordre pour interpeller un individu et les droits de celui-ci.

> Un policier ou un gendarme a-t-il besoin d'un motif pour interpeller?

Une interpellation est l'action de poser des questions à un individu lors d'un contrôle de police. Par extension, elle désigne le contrôle pouvant conduire à une arrestation, voire même être synonyme d'arrestation d'un suspect.

Les forces de l’ordre sont tenues de pratiquer les contrôles d’identité pour des raisons objectives liées à la sécurité, sans discrimination, et dans le respect des droits et des libertés fondamentaux. Ce sont les dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale qui régissent ces contrôles.

Notamment, les officiers et agents de police judiciaire peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner:

- soit qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction;

-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit;

- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit;

- ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine ou d'une mesure suivie par le juge de l'application des peines;

- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Vous pouvez donc être contrôlé si l'on vous soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou que vous vous apprêtiez à commettre un crime ou un délit. Un contrôle ne veut  bien entendu pas dire que vous avez commis une infraction.

Vous pouvez également être contrôlé selon les mêmes modalités sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite, où et quand le magistrat l’aura souhaité.

Prenons l'exemple du procureur de la République qui autoriserait les policiers à contrôler toute personne se trouvant à proximité du 50 avenue de la grande Armée à Paris à Paris, le 14 mars 2019 de 10h à 11h pour rechercher les auteurs d'un trafic de stupéfiants. Dans ce cas, si vous êtes à ce moment-là dans les parages, vous pouvez être contrôlé.

L'identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Voir: "Gilets jaunes": les nombreuses interpellations de samedi dénoncées par des avocats

> Peut-on s'opposer d'une quelconque manière à son interpellation?

Non, vous n’avez pas la possibilité d’échapper à un contrôle de police. Si vous refusez le contrôle, même s'il est illégal, vous vous rendriez coupable de refus d’obtempérer, voire d’outrage et rébellion. Ne prenez pas non plus la fuite, vous aggraveriez alors votre cas.

En revanche, si à l’occasion d’un tel contrôle les forces de l’ordre ont des raisons de se sentir en danger, par exemple si une objet pouvant servir d'arme dépasse de votre poche de veste, vous pourrez alors être palpé pour s’assurer que vous n’avez aucun objet dangereux sur vous. Cette palpation doit être effectuée par un policier de même sexe que vous, ne permet pas de fouiller dans vos poches ni votre sac

Les policiers ne peuvent vous fouiller que dans les cas suivants :

> vous avez commis un flagrant délit,

> les policiers ont reçu les ordres d'un juge d'instruction: ils vous recherchaient pour une affaire en cours,

> vous donnez votre accord: ce sera le cas si, à la demande des policiers, vous leur remettez spontanément ce que vous avez dans les poches. Autrement dit, si on vous demande de vider vos poches, vous avez le droit de refuser.

Si les policiers ne respectent pas ce cadre légal, le contrôle d’identité et la fouille illégale peuvent être annulés.

> Et si je n’ai pas mes papiers sur moi?

Si vous n’avez aucun document sur vous, les policiers peuvent vous amener au commissariat pour une vérification d’identité.

Dès que vous arriverez au commissariat, vous serez présenté à un policier gradé (officier de police judiciaire) qui vous demandera toutes les informations pour vérifier votre identité: nom et numéro de téléphone de vos proches, de votre employeur, du proviseur de votre collège… Vous pouvez à ce stade demander à faire prévenir toute personne de votre choix (vos parents, vos frères et sœurs, vos amis…).

Vous ne pouvez être retenu que pendant 4 heures maximum à compter du contrôle d’identité. Au-delà, vous devez être libéré. Rien ne sert de refuser de donner son identité ou de donner des renseignements inexacts.

Les policiers peuvent, sur autorisation du procureur de la République, prendre vos empreintes digitales ou votre photographie pour les comparer à leurs fichiers. Ces empreintes et photographie seront détruites dans les 6 mois, sauf si vous avez commis une infraction.

Voir aussi: Près de 1.800 condamnations depuis le début des "gilets jaunes"

> Quand peut-on parler d'arrestation "abusive"?

Pour être incriminée, une privation de la liberté d’aller et de venir doit être réalisée de manière arbitraire lorsqu'elle affecte une personne à l’encontre de laquelle aucun commencement d’infraction n’est reproché.

Par exemple, vous vous rendez samedi à Paris revêtu d’un gilet jaune pour participer à une manifestation et vous êtes interpellé avant même d’avoir mis les pieds sur les Champs-Elysées, conduit au poste et maintenu en détention jusqu’au lendemain matin, alors que la procédure a pourtant été classée sans suite. Ce type d’arrestations préventives n'est ni légal ni inacceptable.

Pourtant Le Canard enchaîné a affirmé fin janvier que le procureur de la République de Paris venait, dans une note du 12 janvier 2019, de préconiser aux parquetiers placés sous son autorité que les gardes à vue des gilets jaunes ne devaient être levées que le samedi soir ou le dimanche matin, "afin d’éviter que les intéressés ne grossissent à nouveau les rangs des fauteurs de troubles".

Il s’agirait alors d’un véritable détournement de pouvoir par une autorité publique de ses compétences légales à des fins autres pour lesquelles elles lui sont attribuées: la prévention de troubles à l'ordre public hypothétiques par des gardes à vue préventives de personnes à qui on ne reproche rien.

Autre exemple d’arrestation abusive: les policiers vous interpellent au domicile d'un tiers soupçonné d'être l'auteur d'une infraction. Ils vous confondent avec cette personne et procèdent à votre arrestation malgré vos contestations. Vous leur indiquez que vos papiers se trouvent dans la pièce d'à côté mais les policiers ne vérifient pas et vous conduisent au poste.

Le placement d'une personne en garde à vue n'est possible que s'il existe à son encontre des "raisons sérieuses de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement" (ce qui est le cas de la majorité des délits).

Cela signifie que pour vous placer en garde à vue, les policiers ou les gendarmes doivent vous soupçonner d'avoir commis une infraction. Pour autant, ils n'ont pas à en être certains. La garde à vue est une mesure d'enquête qui vise justement à déterminer si une infraction a été commise, si oui laquelle, et à en identifier l'auteur. Elle ne doit durer que le temps strictement nécessaire à la réalisation des investigations nécessitant le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs ou à la prise d'une décision concernant d'éventuelles poursuites.

 - Quel recours, indemnités ou sanctions dans ce cas?

Une atteinte à la liberté individuelle peut être constitutive d’un "abus d’autorité commis contre des particuliers" que l’article 432-4 du Code pénal sanctionne ainsi: "le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende".

C’est ainsi que la Cour de cassation a par exemple appliqué cette disposition en confirmant la condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d’amende à l'encontre d’un gendarme qui, à l’occasion d’une visite du président de la République Nicolas Sarkozy dans l’Allier le 29 décembre 2010, avait fait conduire et retenir pendant quatre heures un syndicaliste, en connaissance de l'absence de fondement légal de la mesure, alors que cette personne entendait manifester à l’occasion de la visite présidentielle et interpeller à cette occasion le président de la République.

Serait également répréhensible une discrimination si le contrôle d’identité était réalisé sur la seule base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, ce qu’on dénomme les "contrôles au faciès".

Des plaignants -soutenus par le Défenseur des droits- qui avaient dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, ont pu faire condamner l'État en mars 2015 au versement de 1.500 euros de dommages et intérêts chacun, ce que la Cour de cassation a entériné le 9 novembre 2016 en confirmant la responsabilité de l'Etat pour des contrôles de police jugés discriminatoires.

Si vous subissez une garde à vue abusive, vous pouvez prévenir l'Inspection Générale de la Police Nationale (une plateforme est dédiée aux signalements)ou solliciter le Défenseur des droits.

Aller plus loin:

Loi Anticasseurs: adoptée, au Conseil constitutionnel de se prononcer

Violences policières: comment fonctionne l'IGPN, la "police des polices"

Services publics en berne, "répression" en hausse: le Défenseur des droits sonne l'alarme

 

Retrouvez d'autres analyses de l'actualité juridique sur le blog de Thierry Vallat