Taux d'alcool au volant : le maximum relevé et des sanctions moindres ?

La tolérance concernant le taux maximum d'alcool au volant a de fait été légèrement relevée lundi 26 par un arrêt de la Cour de cassation. Celle-ci a considéré que la marge d'erreur des éthylomètres doit être appliquée à chaque fois. Les conducteurs très légèrement au-dessus de la limite légale devraient donc à l'avenir échapper à l'amende ou à la qualification de l'infraction en délit.

Dans les textes rien ne change, en revanche la jurisprudence sur le taux autorisé d'alcool au volant -et par conséquent sur les sanctions qui en découlent- vient de connaître une évolution a priori infime, mais dont les conséquences pour les conducteurs pourraient être importantes.

Un arrêt de la Cour de cassation -la plus haute juridiction française- rendu lundi a en effet conclu que les marges d'erreurs des éthylomètres devaient être pris en compte pour dresser un procès verbal.

Ces marges d'erreurs sont prévues par un arrêté et sont de:

> 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,4 mg/l;

> 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,4mg/l et inférieures ou égales à 2 mg/l ;

Jusqu'ici, la jurisprudence voulait que la prise en compte de cette marge d'erreur constitue pour les juges "une faculté et non une obligation". Par conséquent, deux conducteurs contrôlés avec le même taux d'alcoolémie mais jugés par des tribunaux différents pouvaient se voir appliquer des sanctions différentes. Or "les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles", a rappelé la Cour de cassation.

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Cette décision suppose donc que les conducteurs (qui ne sont plus sous le régime du permis probatoire) contrôlés jusqu'à 0,282 mg d'alcool par litre de sang pourront éviter l'amende et surtout le retrait de six points sur le permis de conduire, alors que sur le papier la limite est à 0,25mg/l.

De même, les personnes contrôlées avec un taux d'alcoolémie entre 0,4 et 0,44mg/l ne risqueraient donc plus que l'amende de 135 euros et le retrait de 6 points, et non plus la suspension de permis jusqu'à 3 ans et 2 ans de prison.

Cette harmonisation des règles pourraient permettre à une personne qui n'a bu que les fameux deux verres de ne pas se faire sanctionner pour une gorgée de trop, parce qu'elle est de petit gabarit ou qu'elle a repris le volant quelques minutes trop tôt. Mais elle ne change pas grand chose aux précautions à prendre puisque le troisième verre mènera toujours à l'amende et au retrait de points, et le quatrième au délit routier.

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