Affaire Cahuzac : la cour de cassation se prononce sur le dossier de fraude fiscale

La Cour de cassation dira ce mercredi si elle s'en remet aux juges constitutionnels dans l'affaire Cahuzac, jugé pour avoir caché un compte à l'étranger, et dans celle du richissime marchand d'art Guy Wildenstein, également poursuivi pour fraude fiscale.

L'amende équivaut-elle à la prison? Peut-on être jugé deux fois pour la même infraction? La Cour de cassation dira ce mercredi 30 mars si elle s'en remet aux juges constitutionnels dans l'affaire de fraude fiscale qui aura marqué le quinquennat de François Hollande, celle du ministre menteur Jérôme Cahuzac. Le même jour, à la même heure, elle rendra sa décision dans deux affaires: celle de l'ancien ministre du Budget, jugé pour avoir caché un compte à l'étranger, et celle du richissime marchand d'art Guy Wildenstein, poursuivi lui aussi pour fraude fiscale. Il s'agit de répondre à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la défense, qui conteste, pratiquement dans les mêmes termes, le cumul de sanctions pénales et fiscales.

Le combat d'experts entamé autour de ces questions a offert un répit de quelques mois à l'ancien ministre du Budget comme à l'héritier. Mais leurs procès auront bien lieu, quelle que soit la décision de la plus haute juridiction. Pour Jérôme Cahuzac, ex-chantre de la rigueur à l'origine du premier scandale du quinquennat, la date est déjà fixée au 5 septembre. Il retrouvera sur les bancs du tribunal correctionnel son ex-épouse, Patricia Ménard, poursuivie comme lui pour fraude fiscale et blanchiment, et leurs anciens conseillers, le banquier suisse François Reyl et l'ex-avocat Philippe Houman, qui répondront de blanchiment. Tous encourent jusqu'à sept ans de prison et un million d'euros d'amende.

La QPC, à laquelle le Conseil constitutionnel aura trois mois pour répondre si elle est transmise, interroge la constitutionnalité d'articles du code général des impôts qui autorisent, "à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales". A l'audience, l'avocat de l'ancien ministre, Emmanuel Piwnica, avait dénoncé une double peine, rappelant que les époux Cahuzac avaient accepté "un redressement fiscal majoré de 80%", d'un montant de plus de 2,3 millions d'euros, dont 500.000 euros de pénalités. L'avocat général Denis Mondon avait vertement répliqué qu'il n'était pas question d'affirmer qu'"une amende est de même nature qu'une peine de prison". "Les sanctions fiscales protègent les intérêts financiers de l'Etat", tandis que "les sanctions pénales protègent la citoyenneté, la nation": dans un cas, on veut être remboursé, dans l'autre, on vise "l'exemplarité", la "dissuasion" via la "publicité des débats", avait-il lancé.

Si elle décidait de transmettre la question aux "sages", la Cour de cassation pourrait s'appuyer sur un précédent retentissant, celui d'EADS. Le Conseil constitutionnel avait mis fin à une procédure pénale contre le groupe aéronautique le 18 mars 2015 car les faits avaient déjà été examinés par une juridiction administrative. Pour l'ex-ministre comme pour Guy Wildenstein, même dans l'hypothèse d'une décision des "sages" invalidant les poursuites concernant la fraude fiscale, demeureront les mises en cause pour blanchiment.

Premier accroc à la "République exemplaire" voulue par François Hollande, l'affaire Cahuzac avait démarré en décembre 2012, quand le site Mediapart révèle que le ministre a possédé un compte caché à l'étranger. L'étoile montante socialiste commence par tout nier, avant de démissionner en mars 2013 puis de passer aux aveux en avril. L'instruction a démonté les mécanismes d'une fraude fiscale "sophistiquée" et "familiale", visant à placer l'argent des revenus de la clinique spécialisée dans les implants capillaires des époux Cahuzac, mais aussi des prestations du chirurgien auprès de laboratoires pharmaceutiques. Un premier compte a été ouvert par un "ami" en 1992, puis un autre au nom de Cahuzac. Lorsque le secret bancaire suisse se fissure en 2009, les quelque 600.000 euros qu'y détient Jérôme Cahuzac prennent la route de Singapour, via une société enregistrée aux Seychelles. Les époux ouvrent aussi ensemble un compte sur l'île de Man en 1997. Patricia Cahuzac ouvre en 2007 son propre compte suisse. L'argent est aussi "blanchi" via les comptes de la mère de l'ancien ministre, qui a reconnu s'être fait livrer de l'argent liquide à Paris.