Antiterrorisme : la réforme pénale controversée aux mains des députés

La réforme pénale, élaboré par l'ex-garde des Sceaux Christiane Taubira et musclé au lendemain des attentats du 13 novembre, doit être examinée à partir de ce mardi à l'Assemblée nationale. Alors que le gouvernement plaide pour un texte efficace en matière de lutte antiterroriste notamment, des députés de tous bords voient dans certaines dispositions un "risque d'arbitraire".

Perquisitions nocturnes, fouille des bagages, usage assoupli des armes par les forces de l’ordre: l’Assemblée entame ce mardi 1er mars l'examen d'un projet de réforme pénale, défendu par l'exécutif comme une nécessité post-attentats mais critiqué par certains au Parlement et au-delà comme attentatoire aux libertés.

Le texte, préparé de longue date par l'ancienne garde des Sceaux Christiane Taubira et musclé après le 13 novembre, entend "renforcer de façon pérenne les outils et moyens mis à la disposition des autorités administratives et judiciaires", au-delà du cadre de l’état d’urgence en cours depuis mi-novembre, pour préparer la sortie de ce régime d'exception. Parmi ses principales dispositions, figurent l'instauration, après un contrôle d'identité, d'une possible rétention de quatre heures pour vérifier la situation d'une personne suspecte, le renforcement du contrôle administratif des personnes de retour du djihad, et encore une meilleure protection pour les témoins.

Le projet gouvernemental comprend aussi une partie visant à améliorer "l’efficacité et les garanties de la procédure pénale", afin de la rendre "totalement conforme aux exigences constitutionnelles et européennes".

Ce projet de loi "polyphonique", selon l'expression du nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, sera défendu jusqu'à vendredi 4 également par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et le ministre des Finances Michel Sapin, ce dernier pour le volet sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Plus de 500 amendements ont été déposés. Le vote solennel est prévu le 8 mars, puis le Sénat devrait l'examiner à compter du 29 mars, en vue d'une adoption définitive rapide.

D'après M. Urvoas, ce n'est "ni un texte de circonstances, ni une loi uniquement antiterroriste" et il a été élaboré "dans le respect scrupuleux des libertés fondamentales". Ce n'est pas l'avis d'associations, de syndicats d'avocats et jusqu'aux plus hauts magistrats, qui y voient surtout une fuite en avant sécuritaire et une "marginalisation du juge judiciaire indépendant" au profit du juge administratif, du parquet et du préfet, lié au pouvoir politique.

"Ce projet de loi n'enlève rien aux attributions de la justice, il assoit au contraire ses prérogatives", a tenu à assurer François Hollande, selon qui la future loi "ne constituera pas un état d'urgence permanent mais un état de droit protecteur".

L'écologiste Noël Mamère mais également l'élu LR Patrick Devedjian ont relayé en commission ces inquiétudes, évoquant une "normalisation de l'exception". Des députés de tous bords ont aussi critiqué la retenue administrative de quatre heures, présentant un "risque d'arbitraire", et qui pourrait évoluer dans l'hémicycle. Les parlementaires LR ont déposé des salves d'amendements pour aller au-delà des mesures gouvernementales, perçues comme "insuffisantes", et aussi "solder le passif des années Taubira" (afin de rétablir les peines planchers, supprimer la contrainte pénale...). "Ce sera un moment de vérité" pour le nouveau garde des Sceaux, promet ainsi Guillaume Larrivé, tandis que certains dans l'opposition se félicitent qu'"au moins avec lui, il y ait moyen de dialoguer".

Au sein du groupe socialiste, récemment secoué par le texte de révision constitutionnelle et déjà les yeux sur le contesté projet de loi sur le Travail, la réforme pénale suscite des critiques de certains frondeurs, notamment pour son article étendant la possibilité pour les forces de l'ordre d'utiliser leur arme hors cas de légitime défense. L'un d'eux, Mathieu Hanotin, presse en outre pour la mise en place d'un récépissé de contrôle d'identité, comme promis par François Hollande en 2012.

Les spécialistes du droit, nombreux à droite comme à gauche, ont fourbi leurs amendements, tel Yann Galut (PS) qui veut contraindre les géants du numérique à fournir les codes de déblocage de portables pour les besoins d'enquêtes. Eric Ciotti (LR) veut même interdire la commercialisation de téléphones Apple ou équivalents tant que l’entreprise n’acceptera pas de déverrouiller ses appareils, dans le bras de fer qui l'oppose aux autorités américaines.

Le gouvernement souhaite pour sa part compléter ses 35 articles afin que les associations de victimes d'attentats puissent se constituer partie civile plus facilement, ou pour interdire la géolocalisation des parlementaires, magistrats, avocats ou journalistes.