Consentement sexuel des mineurs : 500.000 signatures contre la loi Schiappa

Une pétition contre la loi "Schiappa" sur les violences sexuelles et sexistes a dépassé ce mardi les 500.000 signatures. Les associations de protection de l'enfance dénoncent le fait que celle-ci considère encore qu'un mineur de 15 ans puisse consentir à une relation sexuelle avec un adulte. Mais aussi le double discours du gouvernement qui s'était engagé à réformer ce point.

Le débat sur le consentement des mineurs à des relations sexuelles avec des majeurs ne semble pas près de se terminer. C'était pourtant l'un des objectifs de la loi contre les violences sexuelles et sexistes, dite "Schiappa" du nom de la secrétaire d'Etat à l'égalité entre les femmes et les hommes, adoptée le 1er août.

Car pour les associations de protection de l'enfance, le gouvernement a manqué à sa promesse d'instaurer un seuil de consentement à 15 ans. En d'autres termes de faire que toute relation sexuelle entre un moins de 15 ans et un majeur soit considérée comme une agression sexuelle ou un viol (s'il y a pénétration). Une pétition en ce sens publiée sur change.org a dépassé ce mardi 21 juillet le seuil des 500.000 signatures.

Le débat avait pris de l'ampleur après deux affaires dans lesquelles des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des adultes.

L'agression sexuelle comme le viol suppose en effet qu'il y ait eu "violence, contrainte, menace ou surprise". La loi "Schiappa" a donc ajouté que "lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Une formulation qui suppose donc que la seule jeunesse de la victime peut caractériser l'absence de discernement et donc permettre de retenir le viol ou l'agression sexuelle. Mais si ce texte donne donc une nouvelle arme aux juges pour établir la contrainte ou la surprise, il n'instaure pas de qualification "automatique" en agression sexuelle, que le Conseil constitutionnel aurait pu retoquer.

Or c'est sur ce point que les associations étaient particulièrement exigeantes. "Un enfant n'est jamais consentant", martèle la pétition. Elle accuse également Marlène Schiappa de laisser entendre que la présomption de non-consentement à 15 ans, annoncée par Emmanuel Macron lui-même, est bien présente dans ce texte.

Voir: Emmanuel Macron plaide pour un âge de consentement minimum à un acte sexuel fixé à 15 ans

"Le cœur de la propagande du secrétariat d’Etat est d’affirmer que la loi Schiappa pose un seuil de non-consentement à 15 ans. Ce qui est faux", affirme ce texte. Le délit "d'atteinte sexuelle sur mineur hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle" a d'ailleurs été conservé par la loi. Si elles sont punissables de sept ans de prison, les relations sexuelles entre un mineur de 15 ans et un adulte peuvent donc toujours êtres considérées comme consenties.

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