Coronavirus : que signifie l’état d’urgence sanitaire ?

Qu’implique l’état d’urgence sanitaire prévu par le projet de loi d’urgence pour lutter contre la pandémie de coronavirus ? Zoom sur un texte qui s’inspire de l’état d’urgence activé après les attentats de 2015.

Alors que la pandémie de coronavirus continue à gagner du terrain en France, le gouvernement a présenté mercredi, en Conseil des ministres, un projet de loi d’urgence. Dans ce texte qui prévoit des mesures exceptionnelles pour lutter contre le virus figure notamment un état d’urgence sanitaire qui limite les libertés individuelles. Mais permet étalement d’encadrer cette décision émanant du chef de l’État.

Selon le Premier ministre Édouard Philippe qui s’est exprimé mercredi à l’issue du Conseil des ministre, ce projet de loi ne consiste pas à prendre « des mesures individuelles restrictives de liberté », mais des « mesures générales pour faire face à l’épidémie qui deviendrait généralisée ».

Liberté limitée et sanctions prévues en cas d’infraction
Le décret pris en Conseil des ministres instaure l’état d’urgence sanitaire pour une durée de douze jours. Sa prolongation ne peut être autorisée que par la loi. Selon l’article 10 de ce projet de loi, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret « les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion et permettant de procéder aux réquisitions de tout bien et services nécessaires afin de lutter contre la catastrophe sanitaire. »

L’article 15, lui, précise que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations » seront punis « de l’amende prévue par les contraventions de quatrième classe », soit 135€. « Le fait de ne pas respecter les réquisitions mentionnées à l’article 10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000€ d’amende ».

Un texte qui encadre les décisions
Mais ce projet de loi n’est pas fait uniquement pour prévoir restrictions et sanctions. Il est également là pour prévoir des garde-fous. Ainsi, selon l’article 9, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés « sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence sanitaire ». Ainsi les parlementaires peuvent exiger des informations complémentaires « dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »

Par ailleurs, ce projet de loi prévoit que les décisions du gouvernement en cas d’état d’urgence sanitaire puissent être commentées par un comité scientifique. Celui-ci doit être composé d’un Président nommé par décret du Président de la République. Deux autres de ses membres seront nommées par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Les autres personnalités qualifiées qui composent de comité scientifique doivent être nommées par décret.
 

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