Déchéance de nationalité : le groupe PS veut revoir la rédaction de la loi

Le groupe Parti Socialiste, présidé par Bruno Le Roux, va demander au gouvernement de revoir la rédaction de l'avant projet de loi d'application de la réforme constitutionnelle concernant la déchéance de nationalité. Les députés PS veulent supprimer "la référence à l'interdiction de l'apatridie, qui renvoie forcément à la binationalité".

Le président du groupe PS à l'Assemblée, Bruno Le Roux, va demander au gouvernement de revoir la rédaction de l'avant-projet de loi d'application de la réforme constitutionnelle concernant la déchéance de nationalité, avant le début des débats dans l'hémicycle vendredi, a-t-il déclaré ce mardi 2 février à des journalistes.

Les députés PS veulent supprimer "la référence à l'interdiction de l'apatridie, qui renvoie forcément à la binationalité. Nous ne voulons pas de référence à la binationalité", a déclaré Bruno Le Roux dans les couloirs de l'Assemblée. Selon plusieurs députés, il n'y aurait pas de majorité au groupe PS pour voter la réforme de la déchéance de nationalité sans cette modification. A l'inverse, si elle était effectuée, Bruno Le Roux pense qu'une "large majorité" du groupe voterait la révision constitutionnelle.

Si l'exécutif a accepté de retirer dans l'article 2 du projet de loi de révision constitutionnelle toute référence à la binationalité, celle-ci reste cependant indirectement présente dans l'avant-projet de loi d'application qui détaille les modalités pratiques de la déchéance. Dans cet avant-projet, qui fera l'objet d'une communication mercredi au Conseil des ministres, il est précisé que la déchéance ne peut avoir "pour résultat de rendre la personne condamnée apatride". Pour de nombreux socialistes, cela revient à dire que la déchéance ne peut de facto s'appliquer qu'aux binationaux.

"Un terroriste doit être déchu de ses droits, qu'il ait une ou plusieurs nationalités. Ce n'est pas un débat sur l'apatridie", a insisté Bruno Le Roux. A l'ouverture de la réunion du groupe PS mardi matin, en présence du nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas, le député PS marseillais Patrick Mennucci a poussé "un coup de gueule", selon des participants, indiquant qu'il "ne serait plus le responsable du groupe PS sur ce texte" si cette "discrimination" envers les binationaux était maintenue.

"Et tout le groupe a embrayé derrière lui" lors de cette réunion de plus de deux heures, ont affirmé plusieurs participants, ce qui a conduit Bruno Le Roux à faire cette proposition devant le garde des Sceaux. Si le gouvernement acceptait la demande des députés PS, cela aurait pour effet de rendre possible l'apatridie dans certains cas, ce que ne voulait pas a priori l'exécutif. Mais pour le président du groupe socialiste, cela resterait cohérent avec l'annonce par le Premier ministre de la ratification de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961.

Cette Convention prévoit en effet la possibilité pour un État contractant de "conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité s’il procède, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, à une déclaration à cet effet spécifiant un ou plusieurs motifs prévus à sa législation nationale". Ces motifs doivent entrer dans certaines catégories comme "un manque de loyalisme envers l’État contractant" ou "un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État".

Depuis le début des débats sur la déchéance, plusieurs députés, dont Bruno Le Roux, jugent que la création de "quelques apatrides" est moins grave que de faire une distinction entre les Français. Pour le député PS Yann Galut, ce peut être "le point d'atterrissage" au sein d'un groupe qui n'en finit pas de se diviser sur la question. De nombreux députés PS restent cependant opposés au principe même de la déchéance de nationalité et ont déposé des amendements notamment pour une "déchéance nationale" qui priverait les personnes condamnées de nombreux droits, sans leur ôter la nationalité. Cet amendement porté par Olivier Faure a été cosigné par 78 de ses collègues, soit plus d'un quart du groupe PS. A ce stade, quelque 200 amendements ont été déposés au total sur le projet de loi constitutionnelle, venant des différents groupes politiques.