Déchéance de nationalité : le sénat choisit en commission de la limiter aux binationaux

Un mois après son adoption à l’Assemblée, le 10 février, le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité a été adopté, ce mercredi, par la commission des lois du Sénat, avec néanmoins de modifications majeures.

Les sénateurs ont choisi ce mercredi  9 en commission de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux, pour éviter de créer des apatrides, dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, a-t-on appris de source parlementaire.

La commission des Lois du Sénat a ainsi pris le contre-pied de l'Assemblée nationale, qui avait ouvert en théorie la déchéance à tous les Français, ce qui pourrait paralyser la navette parlementaire et empêcher toute réunion du Congrès.

Manuel Valls avait pourtant appelé mardi les sénateurs à adopter le projet de révision "dans les mêmes termes" que les députés.

"La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française", stipule l'amendement adopté.

Les sénateurs ont donc supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la décision de la déchéance de nationalité. En outre, cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, alors que les députés voulaient l'intervention d'un juge judiciaire.

La commission sénatoriale, présidée par Philippe Bas (LR), a par ailleurs modifié l'article 1er du projet de révision constitutionnelle, qui vise à inscrire le régime de l'état d'urgence dans la Loi fondamentale. Elle a notamment précisé la nécessité de la compétence de l’autorité judiciaire, et a réduit de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l'état d'urgence par le législateur.