Déchéance : feu vert des députés en commission à la nouvelle formule du gouvernement

Les députés ont voté ce jeudi 28 en commission en faveur de la nouvelle formule proposée mercredi par le gouvernement sur la déchéance de nationalité dans le projet de révision constitutionnelle, c'est-à-dire sans référence aux Français binationaux. Le texte doit désormais être voté par les députés dans leur ensemble avant d'être présenté au Sénat puis, enfin, au Parlement réuni en Congrès.

Les députés ont voté ce jeudi 28 en commission en faveur de la nouvelle formule proposée mercredi 27 par le gouvernement sur la déchéance de nationalité dans le projet de révision constitutionnelle, c'est-à-dire sans référence aux Français binationaux. En vertu de cette nouvelle rédaction, qui devra être revotée dans l'hémicycle de l'Assemblée à partir du 5 février, la loi fixera "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation".

Cette solution, une subtilité d'écriture qui permet de ne pas "stigmatiser" les binationaux, avait été critiquée en raison du risque de créer des apatrides. Or en parallèle, la France "s'engagera dans la ratification" de la Convention de 1954 interdisant la création d'apatrides, a précisé le chef du gouvernement mercredi. Le respect de cette interdiction laisse entendre qu'en pratique, la déchéance sera limitée aux binationaux, même si en théorie elle concernera tous les Français. A la sortie du Conseil des ministres, mercredi, le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll a souligné que la déchéance promise par François Hollande était maintenue. "L'objectif est le même et en même temps, on tient compte aussi des remarques", a-t-il dit, réfutant tout "recul".

La commission des Lois de l'Assemblée a voté un amendement gouvernemental en ce sens, avant d'adopter dans son ensemble le projet de loi constitutionnelle de "protection de la Nation", qui prévoit aussi d'inscrire dans la loi fondamentale le régime d'exception de l'état d'urgence.

Enfin, outre la déchéance de nationalité le Premier ministre a indiqué, toujours mercredi, devant la commission des Lois de l'Assemblée nationale, que la loi accompagnant la révision constitutionnelle comprendrait une peine pouvant concerner tout le monde: "la déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité" actuellement prévus par le code pénal (droit de vote, éligibilité, emploi dans la fonction publique...).

"La loi ordinaire comprendra un article instaurant un régime global couvrant à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance de tout ou partie des droits attachés à la nationalité actuellement prévus par le code pénal. Ainsi, cet article aura une portée universelle, puisqu'il concernera l'ensemble des personnes condamnées pour les atteintes graves aux intérêts fondamentaux de la Nation", a déclaré le chef du gouvernement.