Etat d'urgence : il devrait être prolongé jusqu'au 15 juillet 2017

Le gouvernement doit proposer samedi de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet, a indiqué vendredi 9 à l'AFP le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Pascal Popelin (PS).

Le gouvernement doit adopter samedi en Conseil des ministres le projet de loi prolongeant l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, qui sera ensuite débattu à l'Assemblée mardi et au Sénat jeudi.

L'objectif sera d'avoir une adoption définitive du texte dès jeudi par un vote conforme du Sénat afin "qu'il n'y ait pas de rupture de l'état d'urgence", qui s'interrompra sinon automatiquement autour du 22 décembre, quinze jours après la démission du gouvernement Valls comme le prévoit la loi, a précisé M. Popelin.

Dans ce but, "le mieux sera de s'en tenir à la version du gouvernement", c'est-à-dire sans amendements significatifs votés lors du débat parlementaire, a-t-il souligné, en faisant état de discussions en ce sens avec la majorité sénatoriale de droite.

La prolongation jusqu'au 15 juillet permettra "d'enjamber" l'élection présidentielle d'avril-mai et les élections législatives de juin afin de laisser le soin à un nouveau gouvernement et une nouvelle assemblée de décider (ou non) d'une sortie de l'état d'urgence.

Ce sera la cinquième prolongation de ce régime d'exception. La dernière prolongation avait été de six mois après l'attentat de Nice le 14 juillet.

Le 15 novembre, François Hollande avait affirmé, depuis Marrakech, vouloir le "prolonger jusqu'à l'élection présidentielle", plaidant la nécessité de "mesures exceptionnelles" face à la menace terroriste persistante.

Créé en 1955 durant la guerre d'Algérie et durci au Parlement depuis un an, ce régime permet notamment à l'État d'assigner à résidence toute personne "dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics" et d'ordonner "des perquisitions à domicile de jour comme de nuit", sans passer par l'autorité judiciaire.

Les autorités françaises peuvent également décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion et "interdire la circulation des personnes ou des véhicules" dans certains lieux ou à certaines heures, ou instituer "des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé".

Dans leur rapport présenté mardi sur le contrôle parlementaire d'un an d'état d'urgence, le président PS de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) et le député LR Jean-Frédéric Poisson faisaient plusieurs propositions pour encadrer davantage l'état d'urgence, notamment sur les assignations à résidence qui ne sont pas aujourd'hui limitées dans le temps.

"Les mesures les plus efficaces dans la lutte antiterroriste restent les mesures de droit commun de la procédure judiciaire", avait insisté M. Raimbourg.

Du fait de cette volonté d'avoir un accord entre les deux chambres dès la semaine prochaine, "il semble compliqué" à M. Popelin que certaines de ces suggestions soient reprises sous forme d'amendements.

Mais elles pourraient trouver leur place dans un "autre véhicule législatif", le projet de loi réformant les règles de légitime défense des policiers qui sera débattu au Parlement en janvier.

Pour le rapporteur cependant, "on ne fera pas l'économie lors de la prochaine législature d'un débat sur la modernisation de la loi de 1955, et son éventuelle inscription dans la Constitution".

Cette révision constitutionnelle avait échoué au début de l'année du fait de la volonté de l'exécutif d'y associer la déchéance de nationalité.