Fin de vie : étape "historique" au Parlement ce mercredi
L'Assemblée s'est prononcée favorablement ce mercredi 27 janvier à la quasi-unanimité sur ce texte marquant "une avancée historique qui place le malade au coeur de la décision", selon la ministre de la Santé Marisol Touraine.
Le Parlement aura formellement adopté cette proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (LR) avec le vote du Sénat dans la soirée, qui ne fait guère de doute après l'accord surprise trouvé entre les deux chambres la semaine dernière.
"L'engagement du président de la République est tenu", a assuré Marisol Touraine en référence à la promesse de campagne de François Hollande de créer un droit à "une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité", alors que certains à gauche jugent le texte en-deçà.
"Avant de franchir d'autres étapes, soyons modestes: essayons d'appliquer" cette loi et de la "faire connaître" car "il y a une grande attente" des Français, a plaidé Alain Claeys, qui avait été missionné par le président de la République avec Jean Leonetti dans un souci de rassemblement.
L'auteur de la loi 2005, cardiologue de profession, a constaté que la "culture palliative" s'est développée depuis, et devrait l'être davantage grâce à un plan gouvernemental, mais "le mal mourir continue en France".
"Ce texte n'ouvre pas un droit à la mort, à l'euthanasie ou au suicide assisté", a-t-il aussi affirmé face aux craintes notamment d'une partie de la droite.
A l'issue de près d'un an de parcours parlementaire, la proposition de loi prévoit un "droit à la sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour les patients en toute fin de vie avec une souffrance insupportable. Les Français plébiscitent cette possibilité, à 96% lorsque le patient en décide, selon un sondage de début 2015.
Les "directives anticipées", par lesquelles chacun pourra stipuler son refus d'un acharnement thérapeutique, s'imposeront au médecin, sauf en cas d'urgence vitale ou lorsqu'elles apparaissent manifestement inappropriées. La ministre de la Santé a prévu une campagne de communication sur ces directives en 2016.
De nombreux parlementaires restent cependant sur leur faim.
Radicaux de gauche et écologistes, partisans d'une assistance active à mourir, ont regretté à l'Assemblée "un rendez-vous manqué", avec un texte restant "ambigu" selon eux et n'offrant pas "la liberté à chacun".
Au nom du groupe à dominante PRG, Olivier Falorni a évoqué "chaque jour dans l'actualité des situations humaines dramatiques", tel le cas de Vincent Lambert.
L'écologiste Véronique Massonneau a aussi critiqué un débat "verrouillé" à l'initiative de l'exécutif notamment "par crainte d'une nouvelle mobilisation sociale", comme avec le "mariage pour tous" au début du quinquennat.
Les départs à l'étranger vont continuer pour respecter "une ultime liberté", a aussi pronostiqué cette élue née en Belgique.
L'euthanasie n'est officiellement légale en Europe que dans trois pays (Pays-Bas, Belgique, Luxembourg), mais d'autres autorisent ou tolèrent une forme d'aide à la mort, notamment la Suisse, qui a légalisé le suicide assisté.
Voyant "quelques avancées modestes" dans cette loi, le socialiste Jean-Louis Touraine, qui avait défendu lors des débats avec plus de 120 députés de son groupe une aide active à mourir, a jugé que "viendra l'heure des compléments nécessaires".
Manuel Valls, ancien rapporteur d'une proposition de loi PS plus ambitieuse mais non aboutie en 2009, voit lui-même dans cette loi "sans aucun doute une étape".
A l'opposé, une minorité des parlementaires de droite aurait voulu en rester à la législation de 2005, voire revenir en arrière, craignant des dérives "euthanasiques".
Le débat a traversé la société, jusqu'aux représentants des religions alertant contre la "tentation" de "donner la mort".
Plusieurs associations en pointe sur le sujet vont poursuivre leur mobilisation. Ainsi l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD), partisane de l'euthanasie, publie mercredi un "avis de décès" de la promesse de François Hollande et se projette dans la prochaine campagne présidentielle pour faire porter ses demandes.
A l'opposé, le collectif "Soulager mais pas tuer" a mis en place des "comités de vigilance" dans les départements pour veiller à ce que la loi ne permette pas des "euthanasies masquées".
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