GPA : la Cour de cassation examine la question de l'état-civil d'enfants français nés à l'étranger

La Cour de cassation se penche depuis ce vendredi sur un complexe dossier de reconnaissance d'état-civil de deux enfants nés à l'étranger via une GPA (gestation pour autrui). La plus haute juridiction française n'a jamais donné de suite favorable aux recours faits par les parents, mais la donne pourrait changer cette fois-ci. Et Christiane Taubira a relancé le débat.

C’est ce vendredi 19 que la Cour de cassation a commencé à examiner l’épineux dossier de la reconnaissance, ou non, de l’obligation d’inscrire à l’état-civil français deux enfants nés à l’étranger suite à une Gestation pour autrui (GPA).

Cas complexe car la cour d’appel de Rennes avait refusé l’inscription à l’état-civil du premier dans un jugement du 15 avril 2014, mais l’avait accepté pour le second dans un jugement du 16 décembre. Ce type de dossier n’est pas une première pour la Cour de cassation déjà confrontée à ce type de cas, où ses décisions, jusque-là, n’ont jamais été en faveur d’une reconnaissance. Les pourvois ont toujours été rejetés. Mais, entre-temps, c’est la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH qui est intervenue: elle a estimé le 26 juin 2014 que la France ne pouvait porter atteinte à "l’identité" des bébés nés de mère porteuse à l’étranger, et qu’elle ne pouvait donc refuser de les inscrire à l’état-civil. Un nouveau facteur qui pourrait infléchir cette fois les juges de la plus haute juridiction française.

Même si la décision ne devrait pas être connue avant trois semaines, le fait que la Cour de cassation se penche à nouveau sur cette question suscite déjà des critiques: jeudi soir, plusieurs centaines de partisans de la "Manif pour tous" se sont réunis devant le palais de justice pour protester contre "une pratique indigne synonyme d’asservissement de la femme et de marchandisation de l’enfant". Ludovine de la Rochère, la présidente du mouvement, a rappelé qu’à ses yeux "retranscrire ces actes à l’état-civil, c’est reconnaître la GPA" car une acceptation du recours équivaudrait de facto à une reconnaissance, à partir du moment où cette GPA se fait à l’étranger dans l’un des quelques pays qui l’autorisent comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas.

Les opposants dénoncent également les arguments des parents cherchant à faire inscrire leurs enfants (qu’ils décrivent comme des "fantômes de la République"), alors même que les enfants en question ont un état-civil dans leur pays de naissance, et qu’ils peuvent se faire naturaliser français.

La manifestation de jeudi soir comptait notamment dans ses rang Jean-Christophe Fromantin, le maire UDI de Neuilly-sur-Seine, et Hervé Mariton, député Les Républicains, très engagés contre la GPA.

Ce vendredi matin, sur les ondes de RMC et de BFMTV, Christiane Taubira, ministre de la Justice, interrogée sur la question, a essayé de ménager les deux positions. Rappelant que "la gestation pour autrui est absolument interdite en France", elle comprend la position des parents: "Il y a des enfants qui sont nés, qui sont vivants, qui rient, qui pleurent, qui jouent (…), on a fini par admettre dans ce pays que les enfants n’ont pas à répondre de leur mode de conception ou de l’adultère de leur père (…). Ils ont droit à leur état-civil."