GPA : le Conseil d'Etat valide la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger

Au nom du droit de l'enfant, le Conseil d'Etat a validé vendredi 12 la circulaire Taubira actant la reconnaissance des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger. Certains dénoncent une décision qui mènerait vers l'autorisation de la Gestation pour autrui (GPA) en France.

Le Conseil d'Etat a rejeté ce vendredi 12 les recours d'associations s'opposant à la "circulaire Taubira". Désormais, les enfants de père français nés d'une mère porteuse à l'étranger pourront acquérir la nationalité française.

S'appuyant sur le fait que la Gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, une demi-douzaine d'associations ainsi que 60 députés, emmenés par Guillaume Larrivé (UMP), avaient saisi le Conseil d'Etat, qui est la plus haute juridiction administrative française, afin de faire annuler cette circulaire.

"La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit (...) lorsque sa filiation avec un Français est établie", avait détaillé le rapporteur public du Conseil d'Etat lors de l'audience qui s'est déroulée fin novembre.

Jusqu'ici, la jurisprudence de la Cour de cassation actait le refus de reconnaître les enfants nés de GPA à l'étranger. Ce qui a valu à la France une récente condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Avec cette nouvelle position, le Conseil d'Etat ouvre la voie à une reconnaissance systématique des enfants nés, à l'étranger, d'une mère porteuse et d'un père français.

Une décision qui va mener droit à l'autorisation de la GPA, selon certains observateurs. Guillaume Larrivé a quant à lui exprimé ses "regrets" et assuré que "le combat continue".