Jacques Toubon : "le Flash-Ball est une arme très imprécise"

Jacques Toubon était ce jeudi matin l'invité de France Inter. Il s'est notamment exprimé sur son rôle de Défenseur des Droits, la polémique au sujet du Flash-Ball et la question de la PMA, qu'il souhaite pour toutes les femmes "au nom de l'égalité".

Vous demandez l'interdiction de l'utilisation de Flash-Ball lors des manifestations par les forces de l'ordre

"Je m'appuie sur la loi qui confie au Défenseur des Droits la mission de contrôler les forces de sécurité (…) pour ce qui concerne l'application de ce qu'on appelle le code de déontologie (…) c'est à dire le comportement professionnel. (…) Selon la loi, il doit être marqué de deux caractéristiques: la nécessité et de la proportionnalité".

"Les armes de force intermédiaire (…) sont des armes qui ne sont pas les mains nues d'un policier ni des armes à feu qui peuvent tuer. Elles permettent de répondre à la conciliation entre de deux droits fondamentaux: le droit à la protection de la vie (…) face aux forces de sécurité et d'autre part le droit aussi de ces forces de sécurité à être protégées".

"Ces armes sont très nombreuses en France. Ce que nous avons dit depuis trois ans à partir de nombreuses réclamations de personnes qui ont été blessées (…) , nous avons dit que leur cadre d'emploi devait être beaucoup plus restreint et précis qu'il ne l'est aujourd'hui. Nous avons fait un rapport en 2013. A la suite de quoi le ministère de l'Intérieur a pris une instruction (…) Elle est insuffisante".

"Le Flash-Ball est une arme très imprécise. Le fabriquant lui-même dit que la dispersion des munitions peut-être de 30 centimètres, entre 7 et 10 mètres de la cible (…) On peut viser l'épaule et toucher l'œil. Ce qui est le cas de beaucoup d'affaires que nous avons".

"Il faut que les forces de l'ordre elles-mêmes aient beaucoup plus conscience de la dangerosité de cette arme et que les prescriptions pour les utiliser soient beaucoup plus précises".  

"Compte tenu de tous les dommages causés, nous avons dit qu'il serait plus prudent et conforme au droit de supprimer l'utilisation de cette arme et d'essayer d'aller davantage vers le lanceur de balle 40X46, qui, lui, a une visée électronique et est beaucoup plus précis".

 

Le gouvernement est contre un moratoire. Est-ce que cela n'illustre pas les limites de votre fonction? Lanceur d'alerte, ministre de la Parole…

"Le Défenseur des Droits, c'est beaucoup plus qu'un lanceur d'alerte".

"Il y a quelques jours, la Cour d'appel de Paris a décidé sur la plainte d'un certain nombre de personnes qui considéraient qu'elles avaient été victimes d'un contrôle d'identité que je qualifierais de subjectif (…) qu'un certain nombre d'entre elles avaient raison. Que l'Etat avait une responsabilité car ces contrôles d'identité n'avaient pas respecté les droits fondamentaux".

"J'ai présenté des observations à la Cour d'appel elles ont été suivies (…) j'ai été, si j'ose dire, efficace".

"Pour l'utilisation des armes intermédiaire c'est la même chose: j'ai aujourd'hui neuf dossiers en instance dont certains avec des blessures très graves (…) l'Etat peut aussi être mis en cause".

"Dans cette affaire, il y a une vraie discussion de fond à laquelle je ne participe pas car ce n'est pas mon travail, mais est ce que se présenter lors d'un contrôle d'identité ou routier avec un Flash-Ball ça calme celui qui est en face de vous (…) ou qu'au contraire ça accroit la tension et le risque de conflit? Nous avons le sentiment qu'il y a d'autres façons d'agir".

 

Au sujet de la PMA vous avez dit qu'il n'y a pas de raisons qu'elle soit réservée aux couples hétérosexuels alors que vous êtes réputé conservateur: vous avez voté contre la dépénalisation de l'homosexualité en 1981

"Ces critiques ne m'ont pas blessé: elles m'ont laissé pantois sur l'absence de culture historique et politique d'un certain nombre de gens, y compris de la part des gens qui font de la politique de façon professionnelle".  

"Il y a énormément de gens sans connaissance de ce qui s'était passé dans les années 80 et de la bataille politique qui avait eu lieu à l'arrivée de Mitterrand  (...) entre l'opposition dont je faisais partie à l'époque et la nouvelle majorité (...) C'était une question de solidarité politique avec mes amis politiques, pas de conviction".

"Je prends la chose d'une manière fondamentale: égalité ou pas égalité".

"Avec la loi sur le mariage pour tous on a engagé une très forte avancée dans le sens de l'égalité pour tous".

"L'année dernière, la cour de cassation a donné des avis, elle a dit: on peut envisager qu'un couple de femmes qui a eu recours à la PMA à l'étranger puissent adopter ces enfants".

"Ce que j'ai dit moi: pourquoi, au nom de l'égalité, toutes les femmes (…) ne pourraient pas non seulement adopter (…) mais aussi procréer en utilisant la PMA?"

"Ceci implique que la loi sur la PMA en France, qui repose sur des principes de bioéthique, soit faite en vertu de ces principes d'égalité. C'est une position de logique juridique".