Loi travail : les modifications apportées par le Sénat en commission

Le Sénat examinera le projet de loi Travail à partir de lundi. La commission des Affaires sociales est déjà revenue sur plusieurs points, les rapprochant du texte originel préféré par la droite majoritaire au Sénat.

Voici les principales modifications apportées par la commission des Affaires sociales du Sénat au projet de loi travail, examinées à partir de lundi 13 en séance publique. Le texte réécrit par la commission diffère ainsi sensiblement de la version adoptée le 12 mai en première lecture par l'Assemblée nationale, via le recours au 49-3.

 > Temps de travail

La commission fait sauter le verrou de la durée légale à 35 heures en donnant la possibilité aux entreprises de revenir à 39 heures en absence d’accord d'entreprise ou de branche. Dans ce cas, la majoration des heures supplémentaires serait fixée par décret.

Globalement, les sénateurs veulent maintenir le principe contesté "d'inversion de la hiérarchie des normes", au cœur de l'article 2, qui donne la primauté à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche.

Ils suppriment par ailleurs le seuil minimum de 24 heures pour le temps partiel. Ils reprennent aussi les dispositions concernant les dérogations sur les durées maximales du temps de travail qui figuraient dans la première version du projet de loi. Les salariés pourront travailler 48 heures par semaine, voire 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles.

Dans les PME, ils ont introduit la possibilité de signer des conventions individuelles de forfait en l'absence d'accord collectif.

Toujours dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l'absence de délégué syndical, ils veulent permettre la signature des accords collectifs directement avec les institutions représentatives du personnel ou à défaut recourir à une consultation du personnel.

 > Licenciements

La commission a repris des mesures prévues par le texte initial, mais retirées par l'Assemblée. Elle a ainsi rétabli le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes, qui seraient limitées à 15 mois de salaire. Elle propose aussi de revenir à la prise en compte du seul périmètre national, et non international, pour les difficultés économiques justifiant des licenciements, que les députés avaient supprimée, craignant des abus. Il s'agit pour la commission de ne pas dissuader les investissements en France.

Enfin, elle précise les situations dans lesquelles un licenciement économique reposera sur une cause réelle et sérieuse: baisse du chiffre d'affaires ou du carnet de commandes d’au moins 30% pendant un semestre, ou perte d'un marché représentant au moins 30% de son activité.

 > Accords offensifs

Les sénateurs veulent que les nouveaux accords de préservation et de développement de l'emploi prévoient les conditions dans lesquelles les salariés pourront bénéficier de l'amélioration de la situation économique de leur entreprise.

 

 > Intéressement et participation

La commission propose la réduction de 20% à 16% du forfait social pour l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et l'intéressement, "afin de renforcer le pouvoir d’achat des salariés".

 > Compte personnel d'activité

Les sénateurs l'ont recentré sur le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention pénibilité, écartant la création du compte d'engagement citoyen, qu'ils jugent inabouti. Ils ont par ailleurs simplifié le compte pénibilité en le limitant aux quatre facteurs de risques déjà en vigueur.

 

 > Apprentissage

La commission veut permettre aux élèves de bénéficier du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) dès l'âge de 14 ans, au lieu de 16 actuellement.