Viols : changer la loi pour mieux condamner les agresseurs

Dans un rapport dévoilé ce mercredi, le Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE) a livré un constat accablant sur le viol et les agressions sexuelles en France. L’instance s’est donc penchée sur la jurisprudence afin de livrer des pistes sur les éléments qui pourraient mieux protéger les victimes et mieux condamner les agresseurs.

Pour la ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol, il y a depuis plusieurs années "une banalisation du viol". Pour faire face à ce phénomène, de plus en plus massif en France, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes (HCE) a tiré la sonnette d’alarme dévoilant ce mercredi 5 son "Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles". Au total, cinq axes de travail, dans lesquels sont répartis 12 recommandations, ont été mis en avant: "sensibilisation de la société", "formation des professionnels", "accueil, protection et accompagnement des victimes", "traitement judiciaire" et "éducation et protection des jeunes".

Pour changer la donne, le HCE s’est donc penché sur la jurisprudence, considérant qu’il fallait absolument modifier la loi afin "que la société toute entière fasse changer la honte de camps". Il propose notamment de renforcer la définition du viol et des agressions sexuelles dans le Code pénal. Jusqu’à présent, "constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise". Seulement voilà: les violences psychologiques ne sont pas explicitement visées tandis que la notion de surprise n’est pas suffisamment claire, ce qui ne permet pas de couvrir un large éventail de situations. 

Autre mesure phare évoquée: la protection des mineurs victimes. Les membres du Haut Conseil à l’égalité recommandent, à l’instar de ce qui existe dans nombre pays voisins, d’instaurer un seuil d’âge (13 ans) en dessous duquel les mineurs sont présumés ne pas avoir consenti à un acte sexuel avec une personne majeure. Par conséquent, il ne sera plus nécessaire de prouver la violence, la menace, la contrainte ou la surprise d’une agression. Concrètement, la qualification d’atteinte sexuelle sera écartée au profit de celle d’agression sexuelle ou de viol s’il y a pénétration. Le HCE recommande également de renforcer la protection des mineurs contre l’inceste. Le tout en prévoyant qu’une atteinte sexuelle commise sur un mineur par une personne ayant autorité parentale est présumée ne pas avoir été consentie.

Quant aux délais de prescription, récemment supprimés en Californie à la suite de l’affaire Bill Cosby, ils risquent de s’allonger en France. Adoptée le 10 mars dernier à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Fenech-Tourret prévoit de doubler les délais de prescription qui passeraient de 10 à 20 ans pour les crimes, de trois à six ans pour les délits et de un à deux ans pour les contraventions. Enfin, la présidente du HCE, Danielle Bousquet, estime qu’il faudrait cesser de "correctionnaliser" les viols, les assises étant plus appropriées pour les agressions sexuelles. Selon elle, les juger comme des délits reviendrait à "minimiser l’importance des faits".