L'Union européenne veut donner plus de droits aux "travailleurs ubérisés"

En avril dernier, la Commission européenne a enregistré l’initiative citoyenne européenne "#NewRightsNow – Renforcer les droits des travailleurs ubérisés". Cette initiative, menée par sept citoyens de l’Union européenne, pourrait déboucher sur l’octroi de nouveaux droits pour les indépendants et auto-entrepreneurs européens dits "ubérisés".

Qu'il s'agisse d'un chauffeur privé, d'un livreur de repas à vélo ou encore d'un chargeur de trottinettes électriques… rares sont ceux de nos jours à n'avoir jamais fait appel à un travailleur "ubérisé" ? Alors que de plus en plus de voix s’élèvent afin de dénoncer une "ubérisation" croissante de la société, phénomène accusé de faire voler en éclats les acquis sociaux des travailleurs, des citoyens européens se sont engagés en faveur de plus de droits pour ces indépendants et autoentrepreneurs "ubérisés". En lançant l'initiative citoyenne européenne (ICE) "NewsRightsNow", ils espèrent convaincre la Commission européenne d'introduire à l'échelle européenne une proposition législative protectrice de ces nouveaux travailleurs précarisés.

> L'Initiative citoyenne européenne: un instrument de démocratie directe ?

L'ICE, née en 2009 avec le traité de Lisbonne, est un outil permettant aux citoyens de l’Union européenne (UE) d’inviter la Commission à soumettre une proposition juridique sur des questions qu’ils considèrent comme essentielles. Cet instrument de démocratie directe requiert la constitution d’un comité composé au minimum de sept citoyens européens en âge de voter et résidents d’au moins sept Etats membres différents. Si la Commission considère que la demande est juridiquement recevable et qu’elle ne contrevient pas aux valeurs de l’UE, elle enregistre l’initiative. Dès lors, le comité de citoyens dispose d’un an pour recueillir un million de signatures de citoyens issus d’au moins un quart des Etats membres.

Cependant, si les citoyens peuvent tenter, dans la limite des domaines de compétence de l'UE, de donner de donner des impulsions législatives, la Commission reste la seule à pouvoir décider ou non d’entamer une procédure afin d’intégrer l’ICE à la législation communautaire.

> "#NewRightsNow": 1 million de citoyens européens en faveur?

L’initiative "#NewRightsNow" a passé l’étape de l’enregistrement, la Commission l’ayant jugée recevable sur le plan juridique. L’initiative a désormais jusqu’à avril 2020 (12 mois depuis son enregistrement) pour recueillir les signatures nécessaires à sa présentation à la Commission.

L’objectif général de cette ICE est de lutter contre l’ubérisation, définie par Le Petit Larousse 2017 comme la "remise en cause du modèle économique d’une entreprise ou d’un secteur d’activité par l’arrivée d’un nouvel acteur proposant les mêmes services à des prix moindres, effectués par des indépendants plutôt que des salariés, le plus souvent via des plateformes de réservation sur Internet". La situation des travailleurs ubérisés se caractérise ainsi par un manque de sécurité de l’emploi avec l’absence de contrat de travail, de salaire minimum, de congés maladie, d'assurance chômage, ou encore de syndicats.

> Le numérique, un outil fatalement en dehors de toute règlementation?

Présentée comme une « question de justice sociale », l’initiative "#NewRightsNow" vise ainsi à "créer une obligation pour les plateformes de verser un revenu minimum garanti à leurs travailleurs" qui serait défini à l’échelle nationale. Selon les organisateurs de l’initiative, les plateformes en ligne ont "profité d’un vide juridique pour contourner les protections «traditionnelles» du droit du travail", cumulant les inconvénients du salariat (notamment le lien de dépendance vis-à-vis de l’entreprise) et ceux des "véritables" travailleurs indépendants (notamment le manque de visibilité sur leurs revenus).

La question centrale est celle de la direction et du contrôle du progrès technologique. Ce que l’initiative "#NewRightsNow" demande en réalité à l’Union européenne est de cesser de concevoir le numérique comme un outil fatalement hors de toute réglementation.

> Si vous souhaitez soutenir l’ICE New Rights Now, rendez-vous sur https://eci.ec.europa.eu/006/public/#/initiative.

(Cet article a été rédigé par notre partenaire, le Centre d’Information Europe Direct de la Maison de l’Europe de Paris)