La réforme de l’imposition des entreprises entrée en vigueur en Suisse est un signal suffisant pour l’Union européenne. Le pays, et quatre autres, ont été sortis de la liste grise des paradis fiscaux.
Liste noire, liste grise… Depuis décembre 2017, l’Union européenne distingue, pour schématiser, les paradis fiscaux qui ont pris des engagements de coopération de ceux qui ne font pas d’efforts. Ces listes sont revues régulièrement et c’est ainsi cinq pays qui viennent de sortir de la liste grise, à savoir l’Albanie, la Serbie, le Costa Rica, l’Ile Maurice et… la Suisse.
Une décision qui fait débat
Les engagements pris par nos voisins helvètes en matière de coopération fiscale sont donc respectés, ce qui a pour effet de réjouir Pierre Moscovici. Le commissaire européen aux affaires économiques a ainsi déclaré, lors d’une conférence de presse : « Si la Suisse sort de cette liste, c’est un succès pour moi ».
« La meilleure liste, c’est la plus courte »
La Suisse serait-elle donc devenue plus blanche que blanche en matière d’
évasion fiscale ? Il est vrai que le pays a adopté une réforme de l’imposition des entreprises qui abolit ses régimes fiscaux préférentiels et qui sera appliquée au 1er janvier 2020. Mais ce gage de bonne volonté ne suffit pas aux ONG, dont Oxfam, qui regrette dans un communiqué la décision des ministres des finances de l’UE. « La Suisse offre encore aux entreprises des incitations fiscales importantes et des taux bas. Cela continuera probablement d’attirer les entreprises qui cherchent à éviter leur juste part d’impôt », estime ainsi la confédération.
L’organisation altermondialiste ATTAC s’étonne également de cette décision. « Toutes les associations luttant contre l’évasion fiscale considèrent pourtant la Suisse comme l’un des pires paradis fiscaux. Les listes de l’UE n’ont aucune crédibilité », tonne son porte-parole sur Twitter.
Neuf pays sur la liste noire
Les deux listes en question ont donc évolué mi-octobre. Ainsi, les îles Marshall et les Emirats Arabes Unis sont-ils passés de la liste noire à la liste grise. Ces pays ont pris des engagements de bonnes conduite sans les tenir jusqu’à présent. La liste noire ne compte par conséquent plus que neuf pays : Trinité-et-Tobago, Oman, les îles Fidji, Guam, le Samoa, les Samoas américaines, le Bélize, le Vanuatu et les îles Vierges.
Que risquent ces Etats ? Un gel des fonds européens qui leur sont destinés. Sans en connaître le détail, on peut légitimement estimer que le montant de ces fonds est bien loin de celui généré par l’évasion fiscale. Rappelons que le dernier rapport en date, publié en septembre 2018 par le syndicat Solidaires-Finances publiques, estimait la fraude fiscale à 100 milliards d’euros par an pour un seul pays, la France. Et sur ces 100 milliards, 5 seraient constitués par les seuls fonds détenus à l’étranger par des particuliers.
©Arnd Wiegmann/Reuters
