Burkini, niqab, burqa, hijab : ce que dit la loi sur le voile islamique en France

Pas de burkini sur certaines plages, pas de voile à l'école, pas de burqa dans la rue, et des incertitudes sur le foulard en entreprise : le droit en France impose diverses restrictions au port de vêtements religieux.

Les textes adoptés ces dernières années concernent en principe toutes les religions, mais s'inscrivent en réalité dans le débat, souvent enflammé, sur la place de l'islam en France.

En août 2016, plusieurs municipalités du littoral français prennent des arrêtés imposant sur les plages une tenue "correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité". Si le mot n'y figure pas noir sur blanc, ces arrêtés visent le "burkini", tenue de bain couvrant le corps des chevilles aux cheveux, portée par très peu de femmes.

Le tribunal administratif de Nice a dans un premier temps validé ces initiatives, qui découlent du pouvoir de police des maires pour prévenir les troubles à l'ordre public. Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative, se saisit jeudi du dossier.

La France a été le premier pays européen à interdire le voile intégral (burqa, niqab), avec une loi de 2010 qui interdit "la dissimulation du visage dans l'espace public" (rues, mais aussi commerces, transports, mairies etc.)

Validée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) en 2014, la loi prévoit pour les infractions jusqu'à 150 euros d'amende. En cinq ans d'application, un peu plus de 1.500 verbalisations ont eu lieu. Le Parti socialiste s'était abstenu lors du vote. François Hollande avait affirmé ensuite, lors de la campagne présidentielle en avril 2012, qu'il "maintiendrait, bien sûr, la loi sur la burqa".

"Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit", en vertu d'une loi de 2004. La laïcité de l'enseignement public est inscrite dans la Constitution, le texte doté de la plus grande autorité dans le droit français. Plus fondamentalement, la laïcité de l'Etat français a été consacrée par une loi de 1905, qui lie ce principe au respect de la liberté religieuse.

L'adoption de la loi de 2004, qui interdit aussi les croix ou les kippas, faisait suite à quinze ans de débat souvent enflammé. Tout avait commencé en 1989, dans un collège de Creil (Oise), dont trois adolescentes avaient été exclues pour port du voile. L'interdiction du port du voile en France ne concerne pas l'université, mais cela fait régulièrement débat. "Il faudrait le faire", a par exemple estimé en juillet le Premier ministre Manuel Valls.

Par ailleurs, la justice française a validé en juin 2014 le licenciement pour "faute grave" d'une femme voilée employée dans une crèche privée. Les députés avaient ensuite voté, en mai 2015, une loi sur le principe de "neutralité religieuse" dans les structures accueillant des enfants de moins de six ans.

Si dans la fonction publique, la loi oblige les agents à respecter une "stricte neutralité", dans les entreprises la question du port du voile n'est pas définitivement tranchée sur le plan juridique. Rien ne l'interdit, en principe, au nom de la liberté religieuse. Certains employeurs s'y opposent toutefois, en particulier lorsque cela nuit à leur activité commerciale.

La Cour de cassation, plus haute juridiction française, attend l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), basée à Luxembourg. L'affaire concerne une ingénieur voilée qui refusait d'enlever son foulard malgré les protestations d'un client, et qui a été licenciée pour faute grave.

Pour l'avocate générale de la CJUE, la salariée a été victime de discrimination directe illicite.

Dans un autre cas, et devant une autre juridiction, la CEDH de Strasbourg a débouté une Française dont le contrat de travail dans un hôpital public n'avait pas été renouvelé parce qu'elle refusait de retirer son voile. La Cour avait invoqué des plaintes de malades.