Condamnée à détruire sa maison qui fait de l'ombre au voisin, comment est-ce possible ?

Une retraitée d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) condamnée à raser sa maison qui fait de l'ombre au voisin a vu cette décision confirmée par la Cour de cassation début décembre. Les juges ont notamment considéré que le permis de construire accordé en bonne et due forme n'empêchait pas le voisin d'exiger la destruction.

La Cour de cassation a confirmé début décembre l'obligation pour une retraitée de Meurthe-et-Moselle de détruire sa maison car elle fait de l'ombre à son voisin. Il s'agit de la troisième décision judiciaire défavorable à cette habitante d'Essey-lès-Nancy, qui devrait donc s'exécuter.

La décision peut paraître incongrue, mais elle est pourtant parfaitement légale, a considéré la haute juridiction qui ne juge pas le fond de l'affaire mais la bonne application du droit.

Elle valide ainsi l'idée que le fait que les travaux aient été réalisés dans les règles n'empêchent pas un voisin de demander la destruction. Et la disproportion apparente entre la gravité du préjudice pour la voisine et l'importance des travaux à effectuer n'a donc pas influé sur la décision des magistrats.

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En effet, si l’article 544 du code civil dispose que "la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les loi ou par les règlements", ce droit est limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les "inconvénients normaux du voisinage".

Le fait que la bâtisse, une extension construite en 2011, projette une ombre sur la propriété des voisins a donc été considéré comme un trouble "anormal". Surtout, la justice a retenu la destruction plutôt qu'une autre solution moins radicale, comme l'indemnisation.

L'avocat de la retraité a mis en avant le fait que le permis de construire avait été dument délivré, sans relever la moindre nuisance. Mais si le code de l'urbanisme prévoit une vérification de "la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme" dans la délivrance d'un permis de construire, celui-ci ne doit pas vérifier "si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé" (source legifrance).

Un débat juridique qui peut paraître alambiqué mais qui a des conséquences bien réelles pour la retraité en question. Celle-ci se retrouve avec 12.000 euros de frais d'avocat et un prêt immobilier de 178.000 euros qu'elle espérait rembourser en louant l'extension en question.

La cour d'appel l'avait également condamnée à verser 50 euros par jour à sa voisine à partir de février 2016, puis 80 euros à partir de janvier 2017. Selon France Bleu, elle ignore encore ce mardi 12 si elle devra également payer cette somme.

N'ayant pas le courage de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme, elle envisage de faire appel au président de la République.