Gratuité des soins pour les victimes de terrorisme : le décret publié au JO

Le décret améliorant et simplifiant les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par l'assurance maladie, et prévoyant notamment la gratuité des soins instaurée par le budget 2016 de sécurité sociale, a été publié ce dimanche au Journal Officiel. Le dispositif entre en vigueur dès lundi.

Après les attentats de 13 novembre, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, avait annoncé "la mise en place immédiate de la gratuité des soins" pour les victimes de terrorisme, par anticipation, avant le vote de la loi intervenu le 21 décembre.

Le décret publié ce dimanche 3 janvier précise le champ des bénéficiaires. Pour les blessés, il s'agit des "personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte". Pour les personnes "impliquées", il s'agit des "personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié".

Le texte simplifie aussi les procédures de prise en charge. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est ainsi chargée de "coordonner l'action des organismes d'assurance maladie". Elle "centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation".

C'est elle aussi qui coordonnera l'envoi aux victimes d'une attestation spécifique, leur permettant de faire valoir la dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé.

Au titre de son rôle de coordination, elle sera également destinataire des rapports d'expertise médicale des victimes, "sauf opposition" de celles-ci.

Auparavant, avait expliqué le ministère en novembre, les victimes devaient s’adresser "à la caisse nationale militaire de Sécurité sociale et ne pouvaient bénéficier de la gratuité des soins qu’après ouverture du droit à une pension d’invalidité".

Le décret supprime aussi pour les victimes d'actes de terrorisme le délai de carence prévu pour l'attribution des indemnités journalières. Il stipule que ce délai "n'est pas applicable (...) lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme".

En temps normal, ce délai est de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de maladie.

Avec ces nouvelles mesures, le gouvernement entend "supprimer toutes ces lourdeurs administratives" pour exonérer les victimes "de toute participation financière" et permettre un "assouplissement des conditions d’attribution des indemnités journalières auprès de leur caisse habituelle d’assurance maladie", avait indiqué Marisol Touraine.

Un arrêté, également publié dimanche au JO, prévoit par ailleurs une meilleure prise en charge de différents appareillages (matériels d'aide à la vie, orthèses, prothèses, prothèses dentaires) pour les victimes de terrorisme.