La CEDH estime que refuser d’accorder le statut de mère à un homme qui a changé de sexe n’est pas contraire aux droits de l’Homme

JUSTICE - La Cour de Strasbourg vient d’admettre, à l’unanimité, que refuser de reconnaitre comme mère un homme devenu femme ou inversement ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Jusqu’à présent, elle nous avait pourtant habitué à faire primer la technique médicale sur la réalité biologique.  

Les 47 juges qui composent la Cour se sont réuni autour des questions de transidentité et de parentalité. Il ne s’agissait pas de remettre en cause la possibilité de filiation entre une personne qui a changé de sexe et son enfant, mais de savoir s’il est possible pour un enfant d’avoir deux pères ou deux mères. 

Les États ont le droit de qualifier le parent selon son rôle biologique  

L'affaire se situe en Allemagne. Elle concerne un parent transgenre qui se plaint du refus des autorités de l'État civil de l'inscrire comme seconde mère de son enfant. La justice allemande considère qu’elle n’a pas à le faire, puisque ce n’est pas ce parent qui a donné naissance à ce dernier.   

Lorsque la conception d’un enfant s’effectue entre un homme et une femme, la loi allemande ne fait pas retranscrire le changement de genre des parents dans l’acte de naissance. Et ce, peu importe que le changement de sexe ait eu lieu avant ou après une naissance.  

Mardi 4 avril dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme vient de donner raison à l'unanimité à ce raisonnement et considère qu’il n’y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention portant sur le droit au respect de la vie privée. Avec cette décision, la Cour estime ainsi ménager un juste équilibre entre les droits des personnes transgenres et « les considérations relatives au bien-être de l'enfant et aux intérêts publics ». 

La juridiction Strasbourgeoise ne nous avait pourtant pas habitué à la primauté de la réalité biologique concernant d’autres sujets de société.   

Réalité biologique et gestation pour autrui  

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. L’hexagone a longtemps refusé de reconnaitre tout lien de filiation entre les enfants nés d’une mère porteuse et leurs parents « d’intention ». Cette posture avait pour principal effet de refuser la nationalité française aux enfants nés d’un tel procédé à l’étranger, et de parents biologiques étrangers. La France a été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014.  

En effet, la CEDH avait estimé que le droit à la vie privée des enfants placés dans une telle situation n’était pas respecté. Selon elle, en agissant de la sorte, la France portait atteinte à l’identité des enfants nés par GPA, ce qui était incompatible avec « le respect de l’intérêt supérieur des enfants qui devait guider toute décision les concernant ».  

Concrètement, la Cour oblige désormais la France à fermer les yeux en cas de recours à une GPA à l’étranger. Pour elle, le besoin d’établir la nationalité de l’enfant prime sur la réalité biologique de sa conception. L’argumentation n’est cependant pas la même pour les enfants nés de parents transgenres souhaitant changer leur statut parental.   

La CEDH se place en réalité du point de vue de l’enfant. Selon elle, ne pas avoir deux mères ou deux pères n’emporte pas la même gravité que de ne pas avoir la nationalité du pays dans lequel on est établit. Cependant, certains détracteurs de cette décision pourraient y voir une forme de discrimination envers la communauté transsexuelle.