Déclaration d'impôts après la date limite : comment éviter les 10% de majoration

La date limite pour l'envoi de la déclaration d'impôts 2019 a déjà été dépassée dans plusieurs départements, et les retardataires s'exposent donc à une majoration de 10%. Celle-ci peut cependant être évitée dans certains cas.

La date limite pour la déclaration d'impôts papier est dépassée depuis le 16 mai, et depuis mardi 21 pour la version en ligne dans une partie des départements français. Pour les personnes résidant dans ces zones, l'envoyer dès ce mercredi les expose en théorie à la fameuse majoration de 10% sur le montant total de leurs impôts. Une mesure qui peut cependant être contestée.

Il existe en effet un dispositif de "remise gracieuse" qui permet de voir supprimer tout ou partie de la majoration. Il suffit pour cela d'adresser une demande, sans condition de forme particulière (elle peut même être faite oralement si vous vous déplacez), au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Voir: Délai déclaration impôt 2019: les dates limites sur Internet

Toutefois "pour permettre au service des impôts d'apprécier votre situation, il est recommandé  d'accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-SD et des pièces justificatives correspondantes", précise le site de l'administration fiscale.

La remise gracieuse peut notamment être accordée "lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence", en raison d'un décalage de la période de paiement de l'impôt; d'une perte imprévisible des revenus (chômage), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie), une disproportion entre l'importance de la dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Il s'agit donc essentiellement de compenser un écart entre la somme demandée et la situation financière du contribuable au moment où le paiement est exigé. Il n'est pas possible de savoir à l'avance si la demande sera acceptée puisque l'opportunité d'une remise gracieuse est laissée à l'appréciation de l'administration fiscale.

Elle prend en compte au cas par cas le "comportement fiscal habituel en matière de déclaration et de paiement, le respect des engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette". Une personne qui n'a jamais eu de déboire avec le fisc mais est confrontée à une situation financière exceptionnellement défavorable aura donc de bonnes chances d'en bénéficier. A noter cependant que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement de l'impôt.

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