Impôts : des exonérations de CSG pour les expatriés
© Bertrand GUAY / AFPBonne nouvelle fiscale pour les expatriés. Mardi 16, Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé lors d'une séance à l'Assemblée nationale que des mesures de "simplification" sur la fiscalité des Français de l'étranger seraient adoptées dans le cadre du projet de loi de finances.
Principal élément des nouvelles dispositions: la suppression pure et simple de la CGS et de la CRDS sur les revenus du capital, soit, concrètement, sur les revenus fonciers touchés par les expatriés. Cette exonération totale ne sera cependant valable que pour les contribuables habitant dans un pays de l'Union européenne ou en Suisse. Il s'agit d'une mesure conforme aux recommandations du rapport d'Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger.
La mesure correspond surtout à une mise en conformité avec une décision de justice internationale. En 2015, la Cour de justice européenne avait estimé que les expatriés n'avaient pas à contribuer à ces cotisations sociales finançant des dispositifs sociaux dont ils ne pourraient jamais profiter. Par exemple, un Français de l'étranger ne peut pas toucher le Revenu social d'activité (RSA), l'allocataire devant obligatoirement avoir sa résidence principale en France.
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D'autres mesures devraient être incluses dans le PLF de 2019, dont notamment un abattement de 150.000 euros sur les plus-values de cession immobilière dans les dix ans qui suivent un départ à l'étranger, l'extension du dispositif Pinel pour les expatriés, et la suppression du mécanisme de "retenue à la source libératoire" (qui pouvait être de 0%, 12% ou 20%) pour les revenus français. Ces contribuables seront comme les autres assujettis au prélèvement à la source.
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