Impôts locaux : le fisc va sanctionner ceux qui refusent le paiement dématérialisé
© PHILIPPE HUGUEN / AFP/ArchivesDepuis le 1er janvier 2019, il est obligatoire d'opter pour un mode de paiement dématérialisé pour des impôts locaux supérieurs à 300 euros (contre 1.000 euros auparvant). Le fisc va imposer des majorations pour ceux qui ne se plient pas à cette nouvelle règle.
C'est l'une des principaux changements initiés en 2019 dans le domaine fiscal même s'il a été, sans surprise, noyé par la vague que représente le prélèvement à la source. Pourtant, depuis le 1er janvier, l'administration fiscale exige le règlement par un mode de paiement spécialisé pour tout impôt local supérieur à 300 euros, contre 1.000 euros auparavant. Et pour forcer les contribuables à s'adapter, le fisc adopte une position ferme: ceux qui ne respectent pas l'obligation seront sanctionnés financièrement.
Fini donc le règlement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public (la "redevance") par chèque, virement bancaire ou espèces dans une Trésorerie. Fini même le TIP généralement joint avec l'avis d'imposition, ce qui revient donc à joindre dans le courrier envoyé par le fisc un mode de paiement qu'elle veut voir disparaître pour la plupart des contribuables…
A la place, le fisc veut inciter fortement les payeurs à utiliser le paiement en ligne ou le prélèvement mensuel en divisant par plus de trois le niveau permettant encore de régler la note par les modes de paiement "classiques".
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Et Bercy tapera aux portefeuilles les récalcitrants. Pour les contribuables qui voudront encore payer une somme supérieure à 300 euros par les anciens moyens de paiement –ce qui reste dans l'absolu possible– une majoration de 0,2% sera appliquée. Le minimum de pénalité sera même de 15 euros ce qui représente tout de même pour un contribuable devant 301 euros une pénalité de 5%...
Les mêmes règles s'appliquaient auparavant à l'impôt sur le revenu (avec un seuil de 1.000 euros donc) avant le prélèvement à la source. Un signe que les autorités fiscales envisagent à terme de ponctionner aussi les impôts locaux ou la redevance à la source du revenu?
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