Compte personnel d'activité : une position commune mais a minima

Les partenaires sociaux sont parvenus lundi soir à un accord "a minima" sur le compte personnel d'activité, enjeu de la réforme du droit du travail portée par Myriam El Khomri. De nombreux points de la réforme restent cependant encore à discuter, notamment sur le fameux compte pénibilité.

Après quatre séances de négociations sur le futur compte personnel d'activité (CPA), et d'âpres discussions patronales sur l'intégration du compte pénibilité, les partenaires sociaux ont finalement abouti lundi soir à un projet de "position commune" a minima, que quatre syndicats pourraient signer.

Ce projet de "position commune", qui propose pour l'heure de ne regrouper dans le futur CPA que le compte personnel de formation (CPF) et le compte pénibilité (C3P), n'a pas la valeur juridique d'un accord interprofessionnel, mais serait intégré dans le projet de loi de Myriam El Khomri, attendu début mars.

La CFTC, la CFDT, FO et la CGC ont laissé entendre qu'elles pourraient la signer, une fois leurs instances respectives consultées. Le patronat (Medef, CGPME et UPA) va lui aussi consulter ses instances. Les syndicats ont été soulagés d'y voir réintroduit le compte pénibilité, que le patronat avait retiré lors des précédentes négociations, fin janvier.

Une volte-face perçue par les syndicats comme un "coup de force" après la publication, le 31 décembre, des décrets sur le compte pénibilité, mesure emblématique de la réforme des retraites de 2013 à laquelle le patronat est opposée.

Le compte pénibilité a fait son retour lundi soir, au dernier moment, après de longues discussions en interne au Medef. "Je n'ai jamais vu ça, le Medef qui dit qu'il va consulter ses instances sur un texte patronal", a commenté Franck Mikula, pour la CFE-CGC. Les organisations patronales ont toutefois demandé "une visibilité plus complète sur les ambitions réelles" de la réforme du code du travail, selon un communiqué commun.

Elles soulignent aussi que l'inscription du compte pénibilité "ne peut pas être considérée comme une acceptation d’un dispositif qui reste, en l’état, impossible à mettre en œuvre pour les entreprises". Elles "ont accepté de prendre leurs responsabilités dans l’attente que la mission actuellement en cours sur la pénibilité permette de trouver réellement un atterrissage de ce dispositif toujours impraticable", ajoute le communiqué.

Le CPA, annoncé par François Hollande comme la grande réforme sociale de son quinquennat, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017. "Capital du salarié", il vise à terme à rattacher l'ensemble des droits sociaux (formation, pénibilité, compte épargne temps...) à la personne, comme un "sac à dos" social disponible sur un portail numérique unique, afin de sécuriser des parcours professionnels de plus en plus discontinus.

Le gouvernement avait chargé les partenaires sociaux d'en fixer les contours, pour l'introduire dans le projet de loi. Le texte arrêté lundi soir fixe les grands principes et les objectifs du CPA, présenté comme un "ensemblier" des droits sociaux qui regrouperait le compte personnel de formation (CPF) et le compte de pénibilité, comme le préconisait le gouvernement. Il prévoit aussi l'élaboration d'un portail numérique qui regrouperait les droits sociaux.

Le projet est a minima mais les syndicats espèrent qu'il "laisse ouverte la possibilité de travailler sur d'autres droits", comme le compte épargne-temps par exemple, a expliqué Véronique Descacq, de la CFDT.

Des discussions pourraient donc se poursuivre dans l'année, au-delà de la présentation du projet de loi, sur les congés, ainsi que sur la création de passerelles entre différents droits ("fongibilité"), que beaucoup appellent de leurs vœux.

"Ce texte manque cruellement d'ambition mais il marque la mise en route du CPA", a ainsi commenté Joseph Thouvenel, de la CFTC. "C'est le minimum auquel il fallait arriver. C'est une dynamique qui va durer plusieurs années", a estimé pour sa part Franck Mikula.

Pour Stéphane Lardy, de FO, "ce texte a une valeur politique, il dit que c'est important que le CPA ne se fasse pas sans les partenaires sociaux", dont tous ont regretté un calendrier gouvernemental "trop" restreint sur un sujet aussi complexe. Il a souhaité que le gouvernement le reprenne dans son projet de loi.

La CGT s'est dite en revanche "déçue" par un texte "loin de notre objectif d'une sécurité sociale professionnelle, sans garanties collectives, qui ouvre la porte à un modèle social fondé sur la capitalisation", selon sa négociatrice, Catherine Perret.