Contrôles et usage des armes par la police : feu vert des députés aux mesures antiterrorisme

Elargissement de la légitime défense pour les forces de l'ordre, retenue de quatre heures après contrôle d'identité, contrôle administratif des personnes revenant du djihad: l'Assemblée nationale a adopté, mardi soir, certaines des mesures les plus contestées de la réforme pénale. Le frondeur Pouria Amirshahi a dénoncé l'introduction de "l'arbitraire dans la loi".

L'Assemblée a donné mercredi 2 au soir son feu vert à une retenue de quatre heures après contrôle d'identité, un usage assoupli des armes par les forces de l'ordre et un contrôle administratif au retour du djihad, mesures les plus litigieuses de la réforme pénale post-attentats.

Ce projet de loi de "lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement", qui modifie aussi la procédure pénale, et sur lequel quelque 350 amendements restent à débattre, doit être examiné jusqu'à vendredi 4 en première lecture. Critiqué notamment par des parlementaires de gauche et par des associations et magistrats, en raison selon eux d'une atteinte aux libertés et d'une mise à l'écart du juge judiciaire, ce texte vise à prendre le relais du régime de l'état d'urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre.

Disposition phare du projet de loi, la possible retenue durant quatre heures après un contrôle d'identité, le temps de vérifier la situation d'un individu, a été votée dans un climat parfois houleux dans l'hémicycle. L'écologiste Noël Mamère a critiqué un "populisme pénal" et une disposition plutôt "de l'ordre de l'état d'urgence", tandis que le frondeur socialiste Pouria Amirshahi a dénoncé l'introduction de "l'arbitraire dans la loi" et condamné la "durée inouïe de quatre heures". Des amendements de divers bords pour l'intervention d'un avocat ont été rejetés. Il s'agit selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve de pouvoir "prévenir le risque terroriste" avec cette retenue. Les députés LR auraient même souhaité porter sa durée à huit heures maximum.

Autre disposition majeure adoptée, l'assouplissement des règles d'usage des armes par les forces de l'ordre, au-delà de la légitime défense, doit s'appliquer aux cas de "périple meurtrier", comme lors des attentats de 2015. M. Cazeneuve a assuré que cette mesure était "loin d'un permis de tuer", alors que des députés du Front de gauche, des écologistes et des socialistes ont pointé ce qui s'apparente selon eux à une "présomption d’irresponsabilité" pour les policiers, gendarmes ou militaires. A l'inverse, les députés LR se sont félicités que le ministre ait "souhaité répondre à (leurs) attentes", selon leur orateur Eric Ciotti. Mais, se prévalant du soutien du syndicat policier Alliance et reprenant l'avis mitigé du Conseil d'Etat sur la mesure, il en a appelé à une "redéfinition plus globale" de l'usage des armes.

Les députés ont en outre approuvé la possibilité d'un contrôle administratif pour des individus de retour du djihad, contre lesquels il n'y aurait pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen. Ils pourraient ainsi être assignés à résidence durant un mois, devoir signaler leurs déplacements ou encore déclarer leurs identifiants électroniques. "Dans le doute, nous ne pouvons laisser sans surveillance" ces personnes, le temps de réunir d'éventuelles preuves contre elles pour saisir la justice, a fait valoir M. Cazeneuve, évoquant "30-40" cas actuellement. Une partie de la gauche s'est là aussi opposée à ce contrôle, traduit comme un "nouveau transfert" du judiciaire vers l'autorité administrative, tandis que les élus LR ont eux cherché à aller plus loin.

L'Assemblée a en outre validé un article renforçant les contrôles d’accès, notamment pour le personnel, aux installations accueillant de grands événements comme l'Euro 2016. Une enquête administrative pourra être conduite sur chacun.

Les députés ont également approuvé le cadre proposé pour la généralisation des "caméras mobiles" portées par les forces de l'ordre, activées en cas d'incident ou à la demande des personnes concernées par une intervention. Via un amendement PS, ces caméras pourront aussi être expérimentées par les agents de police municipale dans les zones de sécurité prioritaire. Ces enregistrements ont été présentés par un des rapporteurs, Pascal Popelin (PS), proche de Manuel Valls, comme une voie à privilégier par rapport à l'idée d'un récépissé de contrôle d'identité, promue par des députés socialistes et écologistes pour traduire l'engagement du candidat Hollande en 2012 de lutter contre le "délit de faciès".

Après avoir ajouté diverses mesures au projet de loi, comme le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs, les députés ont aussi voté l'autorisation des perquisitions de nuit lors d'enquêtes préliminaires, en les assortissant de précautions supérieures à celles prévues par le gouvernement.