Loi Travail : les députés adoptent des modifications en commission

Les députés poursuivent leurs retouches du projet de loi El Khomri sur la réforme du code du travail, déjà remanié par le gouvernement à la suite des importantes critiques à l’égard de la première mouture. Le point sur les modifications.

Avec des gestes pour les salariés ou les PME, voici les principales modifications faites à l'Assemblée nationale en commission au projet de loi travail, après l'examen, de mardi à jeudi, de plus d'un millier d'amendements. L'épreuve plus à risque de l'hémicycle commencera le 3 mai, après de nouvelles journées de mobilisation dans la rue.

- Principes Badinter

Les 61 "principes essentiels" du droit du travail retenus par la commission Badinter, dont celui controversé sur les libertés religieuses au travail, ont été retirés, par souci affiché de "clarification".

- Temps de travail

Les dérogations au droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum pour tout salarié sont restreintes.

- Congés et protection

Le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant est porté de deux à cinq jours. La période d’interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines.

- Référendums d'entreprise

La disposition prévoit qu'un accord d'entreprise devra être "majoritaire" (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles) et que, faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour valider l'accord est précisée. Les syndicats auront un mois pour faire une telle demande et le référendum se fera dans un délai maximal de deux mois.

Les députés ont aussi reporté au 1er janvier 2017 les nouvelles règles de validité des accords collectifs pour ceux portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que pour les accords dits "offensifs".

- Accords "offensifs"

Les salariés qui refuseraient de tels accords, prévus pour "préserver ou développer l'emploi" dans les entreprises sans difficultés, feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique, et non plus pour motif personnel. Les accords devront être conclus pour une durée déterminée, fixée par défaut à cinq ans.

- Représentativité patronale

L'article prévoyant de nouvelles règles pour mesurer la représentativité patronale a été supprimé, avec l'idée d'exercer "une pression" sur les organisations d'employeurs pour qu'elles s'accordent d'ici aux débats en séance.

- Compte personnel d'activité (CPA)

Le CPA, qui doit regrouper à partir de 2017 le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte d'engagement citoyen", a été ouvert aux retraités et ne sera fermé qu'au décès de la personne.

Une concertation sera engagée avant le 1er octobre 2016 sur les autres dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA avec le patronat et les syndicats, qui pourront ouvrir une négociation interprofessionnelle sur ce sujet.

- Garantie jeunes

L'allocation pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, est "incessible et insaisissable". Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat.

- Déconnexion

Entrée en vigueur avancée d'un an au 1er janvier 2017 de l'article prévoyant notamment que les modalités du droit à la déconnexion font partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle dans les entreprise. Une charte liée à l'usage des outils numériques devra être établie dans les entreprises d'au moins 50 salariés (et non plus 300).

- Plateformes collaboratives

Les députés ont ajouté un titre au Code du travail pour donner des droits (assurance, formation, grève, etc) aux travailleurs recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à des plateformes collaboratives.

- Mesures pour les TPE-PME

Création d'un "service public de l’accès au droit" pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés dans leurs démarches. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l’administration pourra attester de sa bonne foi. Les entreprises de moins de 50 salariés seront autorisées à constituer une réserve de précaution face au risque de procédures aux prud'hommes.

- Licenciements économiques

Les critères des licenciements économiques sont différenciés selon la taille des entreprises, alors que le texte prévoyait jusqu'alors une durée uniforme de quatre trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires. Sur la question sensible du périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise, les débats ont été renvoyés à la séance.

- Médecine du travail

Un employeur devra proposer un "emploi" et non plus un simple "poste" à un salarié déclaré inapte pour satisfaire l'obligation de reclassement. La visite d'embauche donnera lieu à la délivrance d'une attestation.

- Travailleurs détachés

Transposition partielle de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, concernant l'intérim.

- Féminisation

Le titre du projet de loi visant à "de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs" est modifié pour faire référence aux "actifs-ves".