Loi Travail : tout savoir sur l'article 49-3 et le nouveau passage en force du gouvernement

Après une première utilisation pour faire adopter la loi Macron, en 2015, le gouvernement a annoncé qu'il va de nouveau faire usage du 49-3 pour faire passer en force la loi Travail défendue par Myriam El Khomri. Décryptage de cette mesure et de ses conséquences.

Face au risque de rejet de la loi El Khomri par les députés, Manuel Valls et François Hollande ont décidé d'utiliser, pour la quatrième fois de ce quinquennat (dont trois pour la loi Macron), l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Cette mesure est censée permettre au gouvernement d'agir même lorsque la majorité n'est pas certaine. L'article est décrié par certains qui considèrent qu'il permet d'ignorer l'Assemblée et serait donc antidémocratique.

François Hollande lui-même s'était montré hostile à son usage: "j'ai la même méthode depuis le début du quinquennat: le dialogue avec le Parlement", avait-il déclaré début janvier sur ce sujet.

La Constitution précise que l'article 49-3 permet d'"engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale" sur le vote d'une loi. S'il ne s'agit ni du Budget, ni de financement de la Sécurité sociale, l'usage de cette mesure est limité à un par cession parlementaire (donc par an). Le gouvernement ne pourra ainsi plus recourir à l'article 49-3 avant le mois de juillet au plus tôt.

L'utilisation du 49-3 signifie que le gouvernement considère le projet de loi tellement important qu'il s'engage à démissionner si l'Assemblée le rejette. Mais ce n'est pas sur la loi que les députés voteront. Elle sera adoptée de fait, à moins que l'Assemblée nationale ne fasse tomber le gouvernement par une motion de censure.

Les députés LR et UDI ont d'ores et déjà déposé, mardi 10 dans l'après-midi, une motion de censure pour faire tomber le gouvernement. "Nous sommes cosignataires d'une motion avec Les Républicains. Les signatures ont été recueillies", a indiqué le président du groupe UDI à l'Assemblée nationale Philippe Vigier. Elle sera débattue et soumise au vote jeudi 12.

Lors d'une motion de censure, plus question de compter les "pour", "contre" et surtout les abstentions. Ne la votent que les députés qui veulent renverser le gouvernement. Or, si l'opposition peut miser sur une abstention d'une partie de la gauche pour l'emporter sur le vote d'une loi, elle n'a pas les moyens de réunir la moitié des 577 députés à elle seule pour censurer le gouvernement.

En d'autres termes, l'exécutif met les écologistes, l'extrême gauche et surtout les socialistes frondeurs face à leurs responsabilités. Soit ils ne votent pas la motion de censure et laisse passer la loi, soit ils demandent clairement la démission du gouvernement.

Certains frondeurs comme Christian Paul et Pouria Amirshihi ont fait part de leur volonté de voter cette motion de censure proposée par l'opposition. Une option risquée, car Jean-Christophe Cambadélis a d'ors et déjà prévenu, ils "ont évidemment la possibilité de voter une motion, c'est la logique du 49-3. S'ils étaient amenés à la voter, ils seraient exclus du Parti socialiste et ne pourraient pas se présenter aux prochaines élections au nom du Parti socialiste. C'est extrêmement clair, extrêmement net. Il n'y a pas de débat sur cette question et il n'y en aura pas". Ce mercredi matin, Christian Paul est ainsi revenu sur sa décision, annonçant qu'il se refusait à joindre sa voix à celles des députés de droite.