Nantes : trois enfants nés par GPA à l'étranger vont être inscrits à l'état civil

Cette décision ne devrait pas manquer de relancer le débat houleux sur la GPA (gestation pour autrui). Le tribunal de grande instance (TGI) de Nantes vient de donner raison à trois familles qui souhaitaient faire reconnaître leur bébé né à l'étranger par GPA. Une pratique interdite en France depuis une loi de 1994. Les juges du TGI de Nantes ont ainsi imposé au procureur de la République de la ville de transcrire, sur les registres d'état-civil, leurs actes de naissance.

Avec ce jugement, la justice accorde donc la nationalité française à ces trois enfants nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis, contre l'avis du parquet de Nantes. "Avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français" avait expliqué le procureur de la ville malgré la condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En juin 2014, la Cour avait alors considéré que le refus français portait atteinte aux intérêts de l'enfant, à sa vie privée, et ce, quel que soit le mode de conception.

Pour l'avocate des trois familles, M^e Mécary, la décision du TGI marque "la victoire du droit sur les tergiversations politiciennes auxquelles on a assisté au plus haut niveau de l'Etat". Mais cette décision pourrait bien susciter la colère des politiciens. En octobre dernier, le Premier ministre, Manuel Valls avait "exclut totalement" la transcription "automatique" des actes de filiation d'enfants nés à l'étranger de mère porteuses, dans un entretien à la Croix. Pour lui, "cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA".

Au plan pénal, le contrevenant s'expose à une condamnation de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. La justice française considère que le recours à la GPA sur son sol porte atteinte à l'état civil de l'enfant et est assimilé à une supposition d'enfant. Toutefois, les juges nantais en ont décidé autrement. Le procureur de la ville a même été condamné à rembourser les frais d'avocats aux familles.