L’Union Européenne veut durcir les modalités d’obtention du permis de conduire, les jeunes et les seniors les plus touchés

TRANSPORTS - L’obtention du permis de conduire en France comme dans les États membres de l’Union Européenne pourrait bientôt devenir plus restrictive. La Commission des transports et du tourisme du Parlement européen discute actuellement d’un projet de révision de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, adoptée en décembre 2006. Limitations de vitesse, réduction de la durée de validité pour les personnes âgées, instauration d’un permis "B+" pour les SUV (véhicule utilitaire sport, ndlr)... Les amendements, portés par l’eurodéputée française Karima Delli du parti Les Verts, s’inscrivent dans le cadre de la "Vision Zéro" de l’Union Européenne, visant à réduire à 0 le nombre de morts sur les routes d’ici 2050.

La révision de la directive 2006/126/CE a été proposée par la Commission européenne en 2021 pour "améliorer la sécurité routière et faciliter la libre circulation". Après une période de contribution puis une période de consultation, l’institution présidée par Ursula von der Leyen a dévoilé en mars 2023 sa proposition de directive devant amender les textes en vigueur.

Comme chaque proposition législative émanant du pouvoir exécutif européen, la mise à jour de la directive liée au permis de conduire est actuellement examinée par le Parlement européen, particulièrement sa commission parlementaire des Transports et du Tourisme (TRAN), présidée par Karima Delli, eurodéputée française. En réponse à la proposition de la Commission, elle a rédigé un rapport dévoilé en juillet 2023 et examiné lundi 18 septembre par les membres de la TRAN.  

Un permis "B+", une durée réduite pour les séniors 

Lors de cette réunion, Karima Delli a détaillé ses suggestions, les justifiant sans cesse par les statistiques liées aux accidents de la route au sein de l’UE. Ses recommandations visent à modifier la proposition de la Commission européenne et "soumettre un texte encore plus ambitieux". Si certains amendements sont passés inaperçus, d’autres font grincer les dents, chez les eurodéputés au Parlement comme chez les internautes.

Karima Delli, qui est revenue à la charge pour l’instauration d’un permis à point dans chaque État membre de l’UE, a d’abord suggéré la création d’un permis de conduire pour les voitures de plus de 1,8 tonne, c’est-à-dire "les fameux SUV", déjà ciblé par un malus CO2. "Ce permis B+ ne pourrait être obtenu qu’après 2 ans de période probatoire d’un permis B et seulement après 21 ans, parce que ces véhicules sont davantage sujets à collision que les voitures légères", justifie l’eurodéputée, affirmant que les jeunes conducteurs sont 40% plus sujettes aux accidents.

Le rapport de Karima Delli propose aussi le renforcement de la limitation de vitesse, selon le type du permis et du véhicule conduit. Les jeunes conducteurs sont les plus ciblés. Elle souhaite généraliser à toute l’Europe la limitation qui leur est déjà imposée en France, à savoir 100km/h au lieu de 110 sur les routes et 110km/h au lieu de 130 sur l'autoroute. La membre des Verts entend également abaisser l’âge minimal pour obtenir certains types de permis et, au contraire, le relever pour d’autres types, y compris pendant la conduite accompagnée.  

Aujourd’hui, je présente mon projet de rapport sur la révision des règles sur le permis de conduire dans l’UE : instauration généralisée du permis à points en Europe, d’un permis spécifique pour les SUV, limitations de vitesse…
Ce qui compte c’est de sauver plus de vies.#Thread pic.twitter.com/PenJQMX0Pf

— Karima Delli (@KarimaDelli) September 18, 2023

La durée de validité du permis est également dans le viseur de Karima Delli. La présidente de la commission parlementaire TRAN souhaite maintenir cette durée à 10 ans mais la baisser à 2 ans pour les nouveaux conducteurs, à 7 ans pour les personnes âgées de plus de 60 ans, à 5 ans pour les plus de 70 ans et à 2 ans pour les plus de 80 ans.

Le permis ne devrait être octroyé qu’à l’issue d’une "session de mise à jour" devant "valider la période probatoire" et les candidats, "quel que soit leur âge", devraient subir un examen médical obligatoire, y compris lors du renouvellement de leurs titres.  

Charge administrative et financière pour les conducteurs 

Durant leurs prises de parole, plusieurs eurodéputés ont émis des critiques concernant le rapport de Karima Delli et ses propositions. L’accent a été mis sur la “charge administrative” que constituerait l’établissement d’un B+, la réduction des durées de validité des permis pour les séniors et l’obligation de subir un contrôle médical ou une “session” de contrôle des compétences liées à la conduite.

En juin, l’Allemagne et l’Autriche s’étaient déjà opposé une proposition de la Commission européenne visant à obliger les automobilistes de plus de 70 ans à renouveler leur permis de conduire tous les cinq ans. Des ministres des deux pays ont dénoncé une "discrimination à l’encontre des personnes âgées" qui "ne réduirait la mobilité de ces personnes et n’entraînerait pas une réduction statistiquement significative des accidents".

L’entrée en vigueur des mesures de la présidente de la TRAN impliquerait également des coûts importants pour les conducteurs, font remarquer des médias germanophones. Les membres de la commission des Transports et du tourisme devront soumettre leurs amendements au plus tard le 21 septembre 2023 à 12h00, a conclu Karima Delli, dont "la priorité" reste l’instauration d’un permis à point dans toute l’Union Européenne.

En plus de dénoncer toutes ces suggestions et leurs conséquences au quotidien, y compris financières, des internautes relèvent une contradiction particulière. Ils expriment leur étonnement devant la classification des SUV par leurs poids, estimant que les voitures électriques sont toutes aussi lourdes.

Outre la réduction de la durée de validité ou la limitation de vitesse, la Commission propose la délivrance d’un permis de conduire numérique. Les conducteurs recevraient leur document à travers un "portefeuille numérique" européen, actuellement en discussion entre les États membres de l’UE et le Parlement européen.