Accord franco-ukrainien  : Saisine du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies pour absence de soumission au vote des parlementaires et donc d’approbation du Peuple.

Le 16 février 2024, les présidents Macron et Zelinsky signaient un accord de coopération entre la France et l’Ukraine, pays en guerre avec la Russie, sans qu’il ait été préalablement présenté au Parlement pour un vote, ou présenté par le ministre des Affaires Étrangères au Premier Ministre, tel que l’exige la loi. Quelques jours auparavant, le 7 février 2024, un accord de coopération de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée était par contre présenté en conseil des ministres et soumis à l’Assemblée Nationale. Deux poids, deux mesures illustrés par ce tweet :

Démonstration qu'@alainhoupert en premier suivi de @dupontaignan, @_LesPatriotes, @bonsensorg, l'association #NiVoyouxNiSoumis et @france_soir ont eu raison de demander au @Conseil_Etat d'ordonner à @EmmanuelMacron de soumettre l'accord de coopération franco-ukrainien au… pic.twitter.com/pMLF9ax5fk

— Xavier Azalbert ◻ (@xazalbert) March 2, 2024

Avant sa signature le 16 février 2024, l’accord franco-ukrainien n’avait donc reçu aucune revue ou analyse par le gouvernement, ou la représentation nationale. Et ceci, sans rentrer dans la polémique de l'asymétrie d'information sur la signature de l'accord, puisque sur le site de l'Élysée n'est mentionné aucune signature, alors que sur le site de la présidence ukrainienne, il est reconnu avoir été signé par les deux présidents. 

Un accord donc, fait en dépit du bon sens, puisque engageant la France avec un pays en guerre.  Son article 12 est particulièrement problématique, les parties déclarant la Russie coupable, et se donnant le droit de saisir les actifs de ressortissants russes. Une déclaration qui pourrait être considérée comme un acte de cobelligérance par la Russie.  

Le 20 février 2024, Le sénateur Alain Houpert saisissait le Conseil d’Etat d’une requête en référé, afin d’enjoindre le président Macron à soumettre cet accord au Parlement sur fond de l’article 53, car cet accord engage des dépenses non budgétées sur 10 ans, à hauteur de 3 milliards d’euros en 2024. Cette saisine faisait très rapidement l’objet d’une intervention volontaire du député Dupont-Aignan, de Florian Philippot et des associations BonSens.org et Ni voyous ni soumis. En conséquence, l’Élysée déclarait le 29 février 2024 vouloir soumettre cet accord au Parlement sur fondement de l’article 50.1 de la Constitution, qui stipule que « devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut (...) faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité ». 

En outre, le Président Macron a confirmé ne pas exclure la possibilité d’envoyer des troupes françaises en Ukraine, et même si le ministre des Affaires Étrangères considère que ce n’est pas un acte de belligérance, personne ne sait comment cela pourrait être perçu par la Russie devant la réitération des propos du Président Macron qui « n’exclut rien » pour le conflit russo-ukrainien.

Cette escalade d’engagements sans précédent contribue à faire monter la pression entre les alliés. Rappelons que la propagande de la guerre est proscrite par l’article 20 de la Charte des Droits de l’Homme des Nations Unies, l’ONU ayant été créée pour préserver la Paix dans le Monde. Le devoir de sagesse des puissants s’impose, notamment pour ceux qui possèdent la dissuasion nucléaire.

Saisine du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies

L’accord franco-ukrainien a donc fait l’objet d’une saisine du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, du fait de son absence, de soumission au vote des Parlementaires, engageant le gouvernement, et donc sans approbation du Peuple, violant ainsi l'article 3 de la Constitution Française, et l’article 25.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.  La saisine, effectuée par le Sénateur Alain Houpert, le député Nicolas Dupont-Aignan, Florian Philippot et l’association BonSens.org, décrit : 

« Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ».

Alain Houpert explique sur X : 

J'ai saisi l'ONU pour demander le respect de la souveraineté nationale qui appartient au représentant du peuple que je suis et non au président seul. Je demande au nom du peuple à ce que cette souveraineté soit exercée afin de pouvoir dire oui ou non à l'accord franco ukrainien… pic.twitter.com/mozhYdQhbL

— Alain Houpert (@alainhoupert) March 8, 2024

De son côté, l’association BonSens.org juge normal de se joindre à cette procédure « afin d’obtenir avec les représentants nationaux élus du peuple, que cette souveraineté soit exercée et puisse se prononcer en faveur ou non de l’accord franco-ukrainien. »  Et ajoute : « qu’en même temps, le ministre de l’Économie et des Finances a fait savoir que la croissance ne serait pas au rendez-vous, et qu’il fallait d’ores et déjà trouver des économies à hauteur de 10 milliards d’euros. Or cet accord de 3 milliards vient s’ajouter à la contribution de la France de quelque 10 milliards à travers l’Union européenne. En période d’austérité, il nous appauvrit alors que nos agriculteurs ont des problèmes, et que les Français ont des fins de mois plus que difficiles ».  

Florian Philippot retweete en commentant  :  

On a saisi l’ONU sur le scandaleux accord militaire Ukraine-France ! La souveraineté nationale doit être respectée !
⤵️ https://t.co/fBNG62fG9F

— Florian Philippot (@f_philippot) March 8, 2024

Sur X, Xavier Azalbert salue l’acte citoyen, s'interrogeant sur le rôle des représentants de la Nation : « Un acte citoyen et politique qui fait montre de respect des citoyens. Que font les autres représentants de la Nation, les présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale ? Sont-ils embarqués dans l'escalade néfaste vers la guerre ? Chapeau de porter la voix des citoyens et de montrer la voie. Merci ».

De nouveaux soutiens et des déclarations avant la présentation de l'accord devant l'Assemblée

Jean-Frédéric Poisson, président de VIA, la voix du peuple, écrivait directement à l'ONU le 11 mars 2024 pour apporter son soutien à la saisine.  L'ONU a en accusé réception et l'a envoyé aux personnes concernées le jour même. Joint par France-soir, il évoque :  « L’article 1^er de l’ONU stipule que son but est de maintenir la paix internationale et prendre les mesures collectives efficaces, en vue de prévenir et d’écarter les menaces à la paix. La guerre n’est pas une option, et se joindre à la saisine de l’ONU, c’est avoir le courage de la Paix.  J’enjoins toutes les françaises et tous les français à y apporter d’une manière ou d'une autre leur soutien ». 

Le député Dupont-Aignan, à l'occasion d'une conférence de presse dans l'enceinte de l'Assemblée Nationale ce 12 mars 2024, déclare :  

"L'accord de coopération Ukraine-France va nous précipiter dans une guerre nucléaire, il ne faut pas avoir peur de voter non", déclare Nicolas @dupontaignan en conférence de presse, ce matin. #Politique #Russie
Lisez France-Soir : https://t.co/0q4i2Pj4Bu pic.twitter.com/w8s2O6lZAf

— France-Soir (@france_soir) March 12, 2024

Quant au Sénateur Houpert, en réponse à un article du Figaro, il tweete : 

Le Parlement votera ce jour sur l'accord franco-ukrainien sans engager la responsabilité du gouvernement (art 51) alors que les finances publiques sont bien engagées et qu'il eut été dans l'intérêt des français de le voter sur fond de l'article 53.
La Paix est inscrite à… pic.twitter.com/KWXFV2pLaI

— Alain Houpert (@alainhoupert) March 12, 2024

Monsieur Volker Turk (Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme), Monsieur Livingstone Sewanyana (Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable) et Madame Irène Khan (Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression)  ont été saisis d’une demande de rendez-vous urgente.

Le débat devant le Parlement se tient ce 12 et 13 mars 2024.  À suivre.