GPA : vers une reconnaissance des enfants nés de mères porteuses

Le rapporteur du Conseil d'Etat a rendu vendredi 28 un avis favorable à la circulaire Taubira, ouvrant la nationalité française aux enfants issus de la gestation pour autrui (GPA). A terme, le lien de filiation devrait également être reconnu.

Ils seraient plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines en France. Impossible de savoir avec précision. Des enfants qui vivent en France, élevés par des couples français mais ne sont pas considérés comme français eux-mêmes. Nés d'une gestation pour autrui (GPA) pratiquée à l'étranger, ces "fantômes de la République" ainsi qu'on les surnomme, pourraient bientôt voir leur statut s'améliorer.

Le rapporteur du Conseil d'Etat s'est en effet, vendredi 28, dit favorable à la circulaire Taubira, rejetant les recours de plusieurs parlementaires et associations. Cette circulaire, bloquée par les recours depuis janvier 2013, permettrait aux enfants issus de GPA d'obtenir un certificat de nationalité française. En théorie, le simple fait d'avoir un parent (le père dans le cadre de la GPA) français, permet d'obtenir cette nationalité. Mais jusqu'ici, ce droit se heurtait au recours à une pratique illégale en France. Le Conseil d'Etat doit donner sa décision finale dans trois semaines.

Il ne s'agit donc pas ici de légaliser la GPA mais de permettre aux enfants d'obtenir la nationalité de leurs parents, du moins de leur père. Ils pourraient ainsi obtenir passeports et cartes d'identité. Ce texte ne prétend pas non plus introduire un lien de filiation et ne devrait pas permettre aux enfants nés de mères porteuses d'obtenir un livret de famille. C'est pourtant un premier pas que devrait faire la France. Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré que la France ne pouvait refuser le lien de filiation à ces enfants. Une décision que la France a l'obligation de transposer dans la loi.

Mais la juridiction européenne n'oblige en aucun cas la France à autoriser la GPA, ce que François Hollande et le gouvernement se refusent de toute manière à faire. Pour les opposants à la GPA, la circulaire Taubira et l'arrêt de la CEDH ne font qu'autoriser en fait ce que la loi interdit en théorie. Un statu quo qui permettrait à l'actuel gouvernement et à ses successeurs de ne pas avoir à débattre du sujet.