L’UE officialise la procédure contre la France et six autres pays européens pour déficit budgétaire excessif

C’était dans l’air depuis un mois. C’est désormais officiel. L’Union européenne (UE) a annoncé vendredi 26 juillet le lancement des procédures pour déficits publics excessifs contre sept pays membres, dont la France. La procédure, qui fait son retour après la suspension des règles budgétaires pendant la pandémie de COVID-19, place ces États membres, dont l’Italie, la Belgique ou la Hongrie, “en surveillance renforcée” et les oblige à prendre des mesures correctrices pour alléger leurs déficits pour respecter le Pacte de stabilité. Un plan de ces réformes doit être présenté d’ici septembre pour convaincre la Commission et éviter les sanctions. Bercy, rappelons-le, se montrait encore optimiste le mois passé.    

En 2023, le déficit de la France s’est élevé à 154 milliards d’euros, soit 5,5% du PIB selon le rapport de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), publié fin mars dernier. Quant à la dette, elle a atteint le seuil de 110,6% du produit intérieur brut. Cet effondrement est expliqué par une baisse des recettes, due à un ralentissement de l’économie et des recettes de TVA. Aux yeux du ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, la croissance a tout de même été “au rendez-vous en 2023 et le sera encore” en 2024. Il affirme maintenir l’objectif du gouvernement de ramener le déficit à 3% du PIB d’ici 2027 et table même sur une “croissance très dynamique” pour ces trois prochaines années. 

La France sous “surveillance renforcée” de la CE   

Si les règles du Pacte de stabilité ont été mises en sommeil en réponse à la pandémie ainsi qu’à l’invasion russe, la Commission européenne les a déclenchées à nouveau cette année. Dans un rapport publié le 19 juin, la CE a épinglé sept pays en matière de non-respect de l'article 126 du traité sur le respect des critères de déficit et de dettes. Le document passe en revue la situation économique et budgétaire des 27 États membres et douze d’entre eux ne satisfont pas les critères de déficit.   

Mais l’institution européenne a recommandé une procédure pour sept pays, dont la hausse du déficit ne pouvait plus se justifier par des circonstances exceptionnelles comme le faisait Bercy avec la crise du COVID puis à l’inflation, conséquence de la guerre en Ukraine. “La Commission a l'intention de proposer en juillet l’ouverture des procédures, en proposant au Conseil d'adopter une décision au titre de l'article 126, établissant l'existence d'un déficit excessif, pour la Belgique, la France, Italie (7,4% du PIB), Hongrie (6,7%), Malte, Pologne (5,1%) et Slovaquie”, conclut le document.   

C’est désormais chose faite, comme l’a annoncée vendredi l’Union Européenne. Ces États-là, dont le déficit a dépassé le seuil de 3% du produit intérieur brut (PIB) fixé par le Pacte de stabilité, qui limite, par ailleurs, la dette à 60% du PIB, devront alors prendre des mesures pour se conformer aux règles budgétaires de l'UE. Un huitième pays, la Roumanie, qui fait déjà l’objet d’une telle procédure depuis 2019, ne s’en sort toujours pas “faute d’avoir pris des mesures efficaces pour corriger son déficit”, poursuit le communiqué le Conseil de l'UE. 

A défaut de mesures satisfaisantes pour rentrer dans les clous du Pacte de stabilité, les États membres risquent, théoriquement jusque-là, des sanctions financières à hauteur d’un millième du PIB, soit près de 2,5 milliards d’euros pour la France. Mais ces sanctions n’ont jamais été appliquées.  

15 milliards d’économies sur 25 déjà “exécutées” en 2024 

Concrètement, que signifie une telle procédure ? Celle-ci place les États concernés “en surveillance renforcée” par la Commission européenne, qui va passer au crible les engagements et leur mise en œuvre. La France et les 7 autres pays doivent envoyer, d’ici le 20 septembre, leurs propositions de plans à moyen terme. Ceux-ci seront examinés par la CE qui communiquera en novembre ses évaluations et ses recommandations.  

L’objectif est de parvenir à réduire le déficit de 0,5 point de PIB par an, toujours selon les règles budgétaires européennes. Les recommandations de la Commission seront à leur tour scrutées et validées par le Conseil de l'Union européenne en décembre. 

En juin, les collaborateurs de Bruno Le Maire avaient qualifié l’annonce du lancement de la procédure pour déficit excessif de “tout à fait normale et prévisible". “Cela ne veut pas dire que la situation économique française est mauvaise, au contraire", affirmait-on. Bercy exprimait même sa confiance à son objectif de revenir vers un déficit de 3%. "La commission va valider notre objectif et confirmer une vision positive de l’économie française", affirmait-on.  

Ce mois-ci, Bruno Le Maire, désormais démissionnaire comme le reste du gouvernement, a rappelé que la France doit économiser 25 milliards d'euros en 2024 pour redresser ses finances publiques. Une quinzaine de milliards d’économies a déjà été “exécuté” selon lui mais reste encore à récupérer 10 milliards d’euros. Ses recommandations penchent vers la réduction des dépenses des ministères et des collectivités locales ainsi que la taxation des rentes des énergéticiens.