Apple sommée par l’UE de mettre fin à certaines pratiques de géoblocage géographique

Apple se fait de nouveau tirer les oreilles par la Commission européenne. Cette fois-ci, la firme de Cupertino est sommée de mettre fin à ses pratiques de géoblocage sur le territoire européen. Pour la CE et les autorités nationales de protection des consommateurs, plusieurs de ces pratiques sont “potentiellement interdites” et concernent de nombreux services, parmi lesquels App Store, Apple Arcade, Apple Music, iTunes Store, Apple Books ou encore Apple Podcasts. L’UE donne un mois au géant de la tech pour lever ces restrictions. 

La requête de la Commission conclut une enquête “coordonnée” du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe les autorités nationales de protection des consommateurs des 27 États membres ainsi que celles de la Norvège et de l’Islande. Dans sa conclusion, le réseau a notifié à Apple hier, mercredi 13 novembre 2024, des pratiques de blocage géographique “potentiellement interdites” sur certains services multimédias de la société américaine.  

Les trois reproches de l’UE à Apple 

Le géoblocage signifie la restriction ou la modification de l’offre de services et de contenus proposée aux utilisateurs selon leur positionnement géographique. En termes plus simples, un utilisateur français des services d’Apple à titre d’exemple ne peut accéder aux mêmes applications ou consommer le même contenu qu’un utilisateur d’une autre nationalité européenne. 

Si le géoblocage n’est pas interdit par l’UE, certaines pratiques le sont. Et le CPC en a recensé trois chez Apple, qui enfreignent le règlement sur le blocage géographique, adopté en 2018. La CE rappelle que ce texte “interdit toute discrimination injustifiée entre clients originaires de l'UE qui serait fondée sur leur nationalité, leur lieu de résidence ou leur lieu d'établissement lorsque ceux-ci souhaitent acheter des biens ou des services auprès de professionnels situés dans un État membre différent”.  

“Aucune entreprise, grande ou petite, ne devrait discriminer injustement des clients sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement. La prévention du blocage géographique aide les consommateurs à accéder aux biens et aux services de leur choix dans toute l’Europe et renforce le fonctionnement et l’intégrité de notre marché unique”, a commenté Margrethe Vestager, Commissaire européen à la Concurrence. 

Que reproche-t-on à Apple ? Il est d’abord question d’interfaces des services multimédias qui diffèrent selon les pays de l’UE. Le communiqué évoque App Store, Apple Arcade, Apple Music, iTunes Store, Apple Books et Apple Podcasts. “Dans l'application mobile de ces services, les consommateurs ne sont autorisés à accéder qu'à l'interface créée pour le pays dans lequel ils ont enregistré leur compte Apple et se heurtent à d'importantes difficultés lorsqu'ils tentent d'accéder à une autre interface, ce qui est contraire aux règles de l'UE en matière de lutte contre le blocage géographique”, explique-t-on. 

Les utilisateurs des services d’Apple ne sont pas non plus autorisés à utiliser des moyens de paiement émis dans un pays différent de celui qu’ils ont renseigné à la création de leurs comptes. “Lorsqu'ils font des achats sur l'application des services multimédias d'Apple, les consommateurs ne sont autorisés à utiliser que des moyens de paiement (tels qu'une carte de crédit/débit) émis dans le pays où ils ont enregistré leur compte Apple”, poursuivent la CE et le CPC. 

Le troisième reproche fait à la firme à la pomme croquée est lié aux restrictions de téléchargement. Les consommateurs d’un pays de l’UE ne peuvent pas accéder à la version d'un autre pays ni télécharger les applications qui y sont proposées. Or, insiste la CE, “les consommateurs devraient pouvoir télécharger les applications proposées dans un autre pays de l'UE/EEE lorsqu'ils se rendent dans ce pays ou y séjournent temporairement”.  

Apple a un mois pour se conformer

Apple doit répondre aux conclusions du réseau CPC dans un délai d’un mois et “proposer des engagements quant à la manière dont il compte remédier aux pratiques constatées”. La CE prévient la société américaine que “les autorités nationales pourront prendre des mesures d'exécution pour faire respecter la législation” en cas de non-réponse de la part d’Apple.  

Cette sommation vient s’ajouter à de nombreuses précédentes enquêtes et accusations de la part de l’UE, y compris sur la question de la concurrence. La dernière décision contre Apple remonte à deux mois et provient de la Cour de justice de l’UE (CJUE), qui a ordonné à la firme de Cupertino de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts impayés à l’État irlandais, clôturant une affaire qui remonte à des années. 

Quant au règlement sur le géoblocage, la CE avait déjà épinglé en 2023 Google, qui a fait l’objet des mêmes reproches pour sa boutique d’applications Google Play Store.