Les Pays-Bas réclament une clause de non-participation à la politique européenne sur l’immigration et l’asile, la CE rejette la requête

Après l’Allemagne et l'instauration du contrôle à ses frontières, un autre État membre fondateur de l’Union européenne (UE) remet en cause la politique migratoire énoncée par les 27. Les Pays-Bas, menés par un gouvernement de coalition mis en place en juillet, ont soumis une demande à la Commission européenne (CE) pour obtenir une clause de non-participation (opt-out) au système d’immigration et d’asile de l’UE. La CE a rejeté la requête d’Amsterdam, qui se montre tout de même disposé à appliquer les lois en vigueur jusqu’à obtention du gain de cause.   

Un autre pays vient défier les lois européennes établies pour freiner l’immigration régulière. Lundi, l’Allemagne instaurait un contrôle sur l’ensemble de ses frontières pour lutter contre l’immigration illégale, la criminalité et le terrorisme islamiste. La décision, que le gouvernement Scholz justifie par un attentat au couteau à Solingen qui a coûté la vie à trois personnes, Cela a provoqué l’ire de nombreux pays européens qui reprochent à Berlin de faire cavalier seul tout en contredisant les accords européens de Schengen ainsi que le tout récent pacte européen sur la migration.   

De nombreux pays, comme la Pologne ou encore la Grèce ont critiqué l’Allemagne, tandis que la Commission européenne a rappelé que “le rétablissement des contrôles”, quoi qu’étant une possibilité, “doit être nécessairement proportionné et exceptionnel”. La décision allemande a été interprétée comme une remise en cause des accords européens de Schengen de 1985, suscitant par la même occasion des craintes à la CE que cet épisode ne crée un précédent chez les autres États membres.  

Amsterdam veut appliquer “sa propre politique d’asile” 

Les contrôles instaurés par Berlin sur ses 3 900 km de frontières ont également été interprétés comme un rejet du Pacte européen sur la migration et l’asile, tout récemment réformé et péniblement adopté en mai dernier, qui prévoit de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union et un “mécanisme de solidarité” entre États en cas d’arrivées massives.  

La crainte n’est vraisemblablement pas sans fondement. Un autre pays fondateur de l’UE et initiateur des accords de Schengen, à savoir les Pays-Bas, a soumis une requête dans ce sens. Le gouvernement néerlandais, composé d’une coalition de 4 partis dont le PPV de Geert Wilders, a demandé à la Commission européenne de lui octroyer une clause de non-participation, c’est-à-dire un opt-out, au système d’immigration et d’asile de l’UE. Cette démarche néerlandaise est également inédite.  

"Je viens d'informer la Commission européenne que je souhaite que les Pays-Bas bénéficient d'une clause de non-participation au sein de l'Europe", a annoncé mardi matin Marjolein Faber, ministre néerlandaise de l'Asile et de l'immigration. "Nous devons à nouveau être en charge de notre propre politique d'asile !", a martelé la militante du Parti pour la liberté (PVV), considéré comme “ultra-nationaliste” et dirigé par Geert Wilders.  

La CE a vite écarté cette demande, pour les mêmes craintes et raison que l’initiative allemande : prendre le risque d’ouvrir la voie à des demandes similaires sur une question migratoire très délicate et dont la législation est très sensible. Marjolein Faber admet bien qu’un opt-out ne peut être obtenu “qu’en cas de modification du traité” et pas à court terme.  

“On ne peut pas se soustraire à une législation” de l’UE 

Mais la porte-parole de la commission, Arianna Podesta, s’est montrée affirmative : “Aucune modification du traité n'est prévue. Il s'agit donc de la situation actuelle. Nous avons également pris acte du fait que le ministre a déclaré qu'il continuerait à promouvoir la mise en œuvre du pacte, ce qui est clairement une priorité pour la Commission”, a-t-elle déclaré.  

Le souhait d’Amsterdam pourrait tout aussi bien être rejeté par les États membres, qui ne souhaitent pas voir les flux de demandeurs d’asile se réorienter vers les pays voisins et provoquer une crise qu’entend prévenir le Pacte sur la migration et l’asile, que les Pays-Bas ont approuvé. 

Le gouvernement de coalition a confirmé les déclarations d’Arianna Podesta, rappelant son intention de mettre en œuvre ce pacte sur la migration “tant que” l’opt-out ne lui serait pas accordé. La Commission européenne avait déjà rappelé vendredi dernier que tous les États membres étaient liés par les règles en vigueur et qu’une dérogation à leur respect devait être négociée avant leur approbation. "Nous avons adopté une législation. Elle est adoptée. On ne peut pas se soustraire à une législation adoptée dans l'UE. C'est un principe général", a-t-on indiqué. 

Le nouveau pacte, adopté en mai malgré l’opposition de certains États comme la Hongrie, prévoit de traiter une partie des demandes d’asile aux frontières extérieures de l’Union et un “mécanisme de solidarité” entre États en cas d’arrivées massives.