Réformes de l'Assemblée : des députés pour un contrôle plus offensif du gouvernement

Voici les principales pistes pour une réforme de l'Assemblée nationale, présentées mercredi par les sept groupes de travail composés de députés de tous bords.

Des députés moins nombreux...

- Diminution de 30% du nombre d’élus de l'Assemblée (de 577 à 403) et du Sénat (de 348 à 244). 90 députés seraient élus à la proportionnelle sur une liste nationale. 42 parlementaires (au lieu de 60) suffiraient pour saisir le Conseil constitutionnel.

- Limitation du cumul à trois mandats consécutifs, y compris pour les grands élus locaux

- Plafonnement de la rémunération tirée de l'activité professionnelle des parlementaires à 50% du montant de leur indemnité (7.210 euros brut mensuel actuellement).

- Conforter le rôle des suppléants des députés. Ils pourraient remplacer le parlementaire pendant ses congés maladie longue durée ou maternité.

- Création d'une Agence des moyens des parlementaires, indépendante, qui fixerait et gérerait leurs indemnités et avantages matériels (frais...).

... mais un contrôle de l'exécutif plus offensif

- donner au Parlement un pouvoir d'injonction au gouvernement

- audition du ministre responsable six mois après le dépôt d’un rapport parlementaire de contrôle ou d’évaluation

- étendre les pouvoirs des commissions d’enquête et élargir leurs compétences pour qu'elles puissent travailler sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires

- Pour éclairer ses travaux, le Parlement devrait pouvoir faire appel au Conseil d’État, à la Cour des comptes, et à l’administration de l'Etat. Il pourrait recourir à l'expertise d'organismes publics, académiques ou privés

- supprimer le plafond constitutionnel de huit commissions permanentes

- durcir les règles de nomination de personnalités par le président de la République. Celles-ci devraient obtenir une majorité de 60% des voix de la commission compétente.

... et des collaborateurs mieux reconnus

- Ouverture de négociations collectives sur le statut de collaborateur parlementaire: formation professionnelle, références salariales, décompte du temps de travail, code de déontologie, plan de lutte contre le sexisme....

- Augmenter de manière significative le crédit collaborateur, enveloppe de 9.618 euros par député, pour rémunérer un à cinq collaborateurs.

Une fabrique de la loi accélérée

- Alors que le Parlement n'est aujourd'hui saisi qu'après le Conseil des ministres, il est proposé qu'il le soit dès l'intention du gouvernement de proposer un texte, avec "une mission d’évaluation préalable" de deux rapporteurs de la majorité et de l’opposition, et davantage de travail en commission.

- Faire de la "procédure accélérée" (une seule lecture par chambre au lieu de deux), déjà fortement répandue, la norme. En l’absence de compromis entre Sénat et Assemblée, les députés auraient directement le dernier mot, sans nouvelle lecture.

- Le droit d'amendement serait préservé, mais avec un temps d'examen des textes plus strict dans l'hémicycle. Pour les textes "les plus consensuels", il est proposé de limiter la discussion des amendements à la seule commission, comme l'expérimente déjà le Sénat.

- L'examen des textes budgétaires serait repensé, avec moins de temps à l'automne lors du vote des recettes et des dépenses, et davantage au printemps sur l'évaluation de l'exécution du budget.

- Pour en finir avec les lois votées mais jamais appliquées, proposition d'"un contrôle obligatoire de l’application six mois après l'entrée en vigueur", via deux députés de la majorité et de l’opposition.

Une Assemblée plus ouverte et plus numérique

- création d’un espace d'accueil permettant au public de s’informer sur le rôle de l’Assemblée, sur le modèle du Parlamentarium créé à Bruxelles par le Parlement européen.

- ouvrir l'Assemblée à la jeunesse par la mise en place d’un partenariat avec l’Éducation nationale, avec des déplacements de députés dans les établissements scolaires.

- pour améliorer la transparence du travail des lobbyistes, proposition d'ouvrir l’open data sur leurs entrées et sorties. Les agendas des parlementaires pourraient aussi être mis en ligne.

- De nouveaux mécanismes de participation du public avec un droit de pétition auprès des assemblées, un ordre du jour mis en place à la demande de citoyens ou une mise en oeuvre facilitée du référendum d’initiative partagé.

- Dématérialiser le travail parlementaire et engager davantage l'Assemblée dans le développement durable pour sa gestion quotidienne. Un audit complet serait réalisé par un prestataire extérieur.