HLM : la Cour des comptes dénonce les aberrations du système

Dans un rapport publié ce mercredi, la Cour des comptes pointe du doigt les mécanismes d'attribution des logements sociaux. Ils favoriseraient notamment les ménages les plus aisés qui ne sont pourtant ni les plus demandeurs ni les plus nécessiteux de HLM.

Les logements sociaux sont loin d'être systématiquement accordés aux bonnes personnes. Cette image qui colle au  système d'attribution des HLM en France est plus qu'un cliché selon un rapport de la Cour des comptes publié ce mercredi. L'instance insiste donc sur la nécessité d'une réforme.

Premier problème relevé par le gendarme des dépenses publiques, parmi les demandeurs qui peuvent accéder à un logement social, ce sont les plus aisés qui sont favorisés.

Il existe en effet plusieurs modes de financement du logement social en fonction des revenus: les PLAI (prêts locatifs aidés d'intégration) pour une personne seule touchant moins de 12.722 euros par an (à Paris); les PLUS (prêts locatifs à usage social) avec un plafond à 23.127 euros; le PLS (prêt locatif social, maximum 30.065 euros).

Sans surprise, ce sont les personnes les plus démunies qui représentent la grande majorité (70%) des demandes, cela pour un PLAI. Or, ce sont les PLS, concernant les plus hauts revenus qui sont le plus accordés. La Cour des comptes considère que c'est le régime intermédiaire, le PLUS, qui devrait être privilégié.

Conséquence, de nombreuses personnes ne dépassant pas les plafonds de ressources sont contraintes des se loger dans le privé, pour bien plus cher évidemment. Ainsi en 2011, 520.000  ménages (47% des locataires du parc social) bénéficiaient de logements sociaux avec un salaire dépassant le plafond du PLAI. Une situation à laquelle ils ont droit, mais à côté 430.000 ménages aux revenus inférieurs à ce plafond se logeaient dans le privé.

Pour mettre fin à ces inégalités et favoriser la mobilité dans le parc social, la Cour des comptes préconise une "nécessaire réforme" de la règle du maintien dans les lieux. Ce principe, souvent critiqué, jamais supprimé, permet au locataire d'un HLM d'y demeurer même si sa situation financière évolue favorablement. Cela "s’est manifestement traduit par le fait que certains ménages ont bénéficié d’avantages parfois élevés, payés par la collectivité" selon le rapport.

Le rapport plaide donc pour des loyers plus adaptés par exemple en passant "des loyers maximums réglementaires à des loyers fixés en fonction du service rendu au locataire". S'il existe un mécanisme de "surloyers" appliqué aux ménages les plus aisés, celui-ci reste peu efficace et pourrait être remplacé par "une progressivité des loyers en fonction des revenus".

Une hausse généralisée des loyers n'est pas à l'ordre du jour pour le gouvernement, mais faire payer plus les locataires de HLM les plus aisés aux bénéfices des autres semble être une piste exploitable.