Que va changer l’adhésion de l’Irlande à l'accord fiscal de l'OCDE ?

Apple, et d'autres multinationales telles que Pfizer, McAfee, Google, ou Facebook, ont pris l’habitude de domicilier leurs activités économiques pour l’Europe en Irlande, ce qui leur permet de profiter d’un des taux d’imposition sur les sociétés parmi les plus bas d'Europe (12,5 %), et d’un système fiscal favorable. Ce système très économique pour les entreprises, est aussi très intéressant pour l’Irlande, qui évite une émigration de masse de ses travailleurs, grâce aux emplois créés sur place. Apple par exemple, a créé à elle seule 6000 emplois directs et 2500 autres emplois indirectement liés. En 2020, l'Irlande a été le seul pays européen à afficher une croissance positive grâce aux GAFAM et à l'installation de nouveaux géants de la biopharma. Mais ce vendredi 8 octobre, une page s’est tournée dans le futur de cette relation entre l’Irlande et les multinationales, car le pays, poussé par les retombées catastrophiques de la crise sanitaire, a validé l'accord sur la fiscalité internationale de l'OCDE qui vise à instaurer un taux minimum mondial de taxation des sociétés de 15%.

La fin de l’optimisation fiscale qui permet aux grands groupes de faire des économies ?

Certains pays de l'UE tels que l’Irlande, mais aussi l’Estonie (pas d'impôt sur les bénéfices s'ils sont réinvestis) et la Hongrie (impôt sur les sociétés de seulement 9 %), offrent aux entreprises une fiscalité avantageuse. Mais avec le nouvel accord de l’OCDE, les États bénéficieront des impôts sur les bénéfices réalisés sur leur sol par les très grosses multinationales, qui cumulent au total plus de 20 milliards d'euros de chiffre d'affaires. 136 pays se sont accordés pour imposer cette taxation minimale à 15 % pour les entreprises qui affichent au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sur leur territoire. Bruno Le Maire, lors d’une allocution à Bercy, a déclaré que cet accord “ouvre la voie à une véritable révolution fiscale pour le XXIe siècle”. Selon l’OCDE, avec un taux d’au moins 15 %, chaque pays devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an.

Cet impôt minimum mondial de 15 % sur les sociétés sera-t-il bénéfique pour la France ?

Selon le Conseil d’Analyse économique (CAE), dès que les paradis fiscaux adhèreront à cet accord, l'impôt minimum mondial ne sera plus avantageux pour la France. Mais à court terme, pour la France, 5 à 10 milliards d’euros de recettes par an sont attendus, essentiellement en provenance d'entreprises françaises, estime le CAE. Cela sera possible surtout grâce aux filiales de multinationales françaises en Suisse, aux Pays-Bas et au Luxembourg, car ces entreprises auront moins intérêt à transférer leurs bénéfices dans les paradis fiscaux. Cependant, à long terme, les paradis fiscaux, en fixant leur taux à hauteur du taux minimum également, empêcheront les autres pays de collecter ce déficit d’impôt, car tous les profits seront taxés par défaut au moins au taux minimal. En revanche, précise le rapport, “les profits localisés en dehors des paradis fiscaux vont augmenter puisque le coût de déplacer ses profits vers les paradis fiscaux aura augmenté post‐réforme.” Une partie des activités des multinationales demeurera dans les paradis fiscaux, et les filiales françaises au Luxembourg ou en Irlande seront taxées au taux minimum par ces pays. La France n’aura pas de droit supplémentaire pour les taxer. Dans le cas de l’Irlande par exemple, le pays conservera un taux compétitif par rapport à la plupart de ses pairs européens tout en se débarrassant de son statut négatif de paradis fiscal.