Ces lois qui sont supérieures aux lois de la République

TRIBUNE - Les opérations médiatiques (1) tentant d’exploiter le cas Iquioussen ont été l’occasion pour les gouvernants du moment de s’offusquer de ce que, dans la tête de certains, les lois de la République devraient s’incliner devant la loi dite « de Dieu ».

Puisque, évidemment, dans un tel système, on ne serait pas (et on n’est pas dans les pays dans lesquels cette « loi » s’applique) en démocratie.

Ce qui doit être relevé, c’est que ces cris d’orfraie émanent de politiciens pour lesquels, c'est la loi des marchés qui est supérieure aux lois de la République. C'est-à-dire une « loi » que les citoyens n’ont pareillement plus droit ni de discuter, ni de modifier, ni d'abroger. (2)

Ce ne sont pas les imams qui le préconisent dans leurs prêches : cela a été imposé dans la constitution elle-même en 1992. La loi des marchés n’est pas inscrite dans le Coran, elle est inscrite (il suffit de lire ces textes) dans le traité de Maastricht, réactivé par le traité de Lisbonne (et quelques autres traités).

Textes qui ont été rédigés par des idéologues, selon leur conception de la société idéale, et aussi… selon quelques idées soufflées par des intérêts très concrets, notamment venus des États-Unis.

Or, chaque jour, le président de la République, le gouvernement et les parlementaires, prennent des mesures d’exécution de cette loi « supérieure » aux lois des représentants du peuple.  En répétant et en faisant répéter par leurs médias amis, pour le faire croire, que cette loi est – comme la Charia des autres - la seule valable et la seule possible : retrait de l’État, déréglementations (notamment des acquis sociaux), décisions favorisant le jeu des affaires (sans considération pour l’intérêt national ou celui des Français) et privatisation des services publics (y compris ceux qui avait le statut de services publics administratifs), décisions permettant la mise en œuvre de règles « européennes » sur l’accès des étrangers aux fonctions publiques nationales (suppression du corps des ambassadeurs et celui des préfets, suppression de l’ENA, en attendant les contrats privés éphémères), etc.

Le tout, avec pour les ministres du culte de la loi-de-Maastricht-supérieure-aux-lois-de-la-République (préalablement choisis et soutenus financièrement et médiatiquement (3) parmi les volontaires pour faire cette besogne consistant à faire croire aux citoyens qu’ils les représenteront et qu’ils veilleront à l’intérêt général une fois élus), la tâche d’avoir à gérer la « populace ».  Lorsque cette dernière souffre des conséquences de la mise en œuvre de la loi en question et exprime sa souffrance.

L’observation des faits de ces dernières années permet de recenser quelques pratiques (qui ne sont en réalité pas nouvelles) : 

- lui raconter des histoires (avec l’aimable coopération des propriétaires de certains médias),

- lui donner quelques aumônes (prime essence, chèque inflation),

- et quand ça ne suffit pas, lui taper dessus (« gilets jaunes »), acquérir (véhicules « Centaure » pour la Gendarmerie) et tenir en état de marche divers matériels adaptés à la répression des manifestations inquiétantes.

Ainsi, le battage médiatique sur le cas Iquioussen nous rappelle que la démocratie ne pourrait pas exister dans un régime politique dans lequel une loi dite de Dieu serait supérieure aux lois de la République.

Mais… il nous rappelle aussi que la démocratie n’existe en réalité plus (même si on n’ose pas se l’avouer et encore moins le dire) dans un système (le nôtre) dans laquelle la loi des marchés est déjà (et non « serait ») supérieure aux mêmes lois.

(1) Gestion qui fait rigoler les mal pensants : le ministre de l’Intérieur était tout content que le Conseil d’État rejette le référé liberté (art L 521-2 CJA) de l’avocate de l’imam. Mais voilà que ce dernier quitte spontanément la France ! Et prive M. Darmanin de son expulsion. Lequel fait alors lancer un mandat d’arrêt, qui, s’il avait une suite, permettrait de récupérer l’imam en question… pour le garder en France (puisque le Maroc décide de ne plus accorder le visa consulaire nécessaire).

Les amateurs de bonnes histoires en profiteront sans doute pour évoquer l’affaire Kerrouaa de 1992 (Conseil d’État n° 130394 ; cité dans AFDA n° 17-109) dans laquelle le Conseil d’État avait fait le choix de juger qu’il était attentatoire à certaines libertés d’interdire le port du voile (prescrit par les autorités religieuses, selon la même conception de la femme qui est reprochée aujourd’hui à l’imam dont s’agit) par les jeunes filles des lycées. Cette décision avait ouvert la porte au port du voile partout. Et avait réjoui et bien fait rigoler les islamistes politiques. Le gouvernement déposa un projet de loi (loi du 15 mars 2004) pour essayer de limiter les effets de la prise de position du Conseil d’État. On connaît la suite et le reste.

(2) Sauf, évidemment, s’ils se « réveillent ». Et s’ils décident de reprendre la main, en mettant un terme au principe de la « supériorité » de la loi des marchés. Ce qui n’est pas impossible, puisqu’ils l’ont fait en 2005 (rejet du projet de « constitution européenne ») ; et puisqu’il sera probablement plus difficile pour les adeptes de la loi des marchés, de recommencer leur coup de 2007 (classe politique qui avait annulé le référendum de 2005 sous l’impulsion de N. Sarkozy).

(3) v. la « fabrication » du candidat Macron.

Marcel-M. MONIN est maître de conférence honoraire des universités.