L'empilement des lois antiterroristes en France depuis 1986

Le projet de loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme", que commencent à examiner mardi les députés en commission, s'ajoute à une série impressionnantes de textes votés depuis 30 ans, généralement en réaction à des attentats.

- 1986: première loi -

- Septembre 1986. Une loi est adoptée huit jours avant l'attentat de la rue de Rennes (sept morts et 55 blessés), revendiqué par un Comité de solidarité avec les prisonniers politiques arabes et du Proche Orient (CSPPA), et deux mois avant l'assassinat du PDG de Renault Georges Besse par Action directe.

Ce texte centralise les dossiers au sein d'une section antiterroriste du parquet de Paris, confiés à des juges d'instruction spécialisés. La garde à vue peut durer quatre jours, les peines encourues sont alourdies, les perquisitions facilitées, tout comme la dissolution d'associations suspectes. Les "repentis" peuvent voir leur peine allégée, voire supprimée.

- Décembre 1986. Des jurés ayant pris peur lors d'un procès d'Action directe, est instituée la cour d'assises spéciale, sans jurés.

- Renforcement dans les années 90 -

- Décembre 1992. Création du délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.

- Janvier 1995. Feu vert au développement de la vidéosurveillance dans les lieux publics ou exposés au terrorisme.

- Février 1995. Allongement des délais de prescription à 20 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes terroristes.

- Juillet 1996. Création de nouvelles infractions et renforcement de la répression d'actes en lien avec le terrorisme.

- Décembre 1996. Autorisation des perquisitions de nuit.

- Après le 11 septembre 2001 -

- Novembre 2001. Après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis, renforcement des possibilités de fouille des personnes, bagages ou véhicules. Création du délit de financement d'une entreprise terroriste et de blanchiment à caractère terroriste. Autorisation de la confiscation de l'ensemble des biens des terroristes.

- Janvier 2006. Les possibilités de contrôle des télécommunications sont renforcées, la garde à vue peut atteindre six jours et les possibilités de déchéance de nationalité sont élargies.

- Décembre 2008. Elargissement des contrôles d'identité dans les trains, au-delà des frontières, et des possibilités de consultation des fichiers administratifs par les enquêteurs.

- Mars 2011. La loi "Loppsi 2" permet notamment la captation de communications internet pour prévenir le terrorisme.

- Décembre 2012. Une loi, après les tueries de Mohamed Merah en mars 2012, permet de poursuivre des Français pour des actes terroristes ou la fréquentation de camps d'entraînement à l'étranger

- Novembre 2014. Possibilité d'interdire la sortie du territoire à des personnes suspectées d'intentions terroristes et création du délit "d'entreprise terroriste individuelle".

- Depuis Charlie Hebdo -

- Juillet 2015. Cadre légal au suivi, par le renseignement, d'individus identifiés comme possibles terroristes.

- Juin 2016. Une loi renforce les dispositifs de fouille des bagages, de retenue des personnes suspectes le temps d'un contrôle, de contrôle des jihadistes rentrant en France, élargit le droit d'usage des armes des forces de l'ordre et durcit les possibilités d'achat et détention d'armes. Elle augmente les moyens de surveillance, renforce la protection des témoins et permet d'allonger la période de sûreté des condamnés.

Le texte incrimine la consultation habituelle de sites internet jihadistes, mais ce point sera jugé contraire à la liberté de communication par le Conseil constitutionnel.